Législation communautaire en vigueur Document 379L0268 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 377L0504 (Modification) 379L0268 Directive 79/268/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure Journal officiel n° L 062 du 13/03/1979 p. 0005 - 0005 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 24 p. 257 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 16 p. 48 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 16 p. 48 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 10 p. 199 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 10 p. 199 Texte: **** ( 1 ) JO NO C 9 DU 11 . 1 . 1979 , P . 4 . ( 2 ) AVIS RENDU LE 16 FEVRIER 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ). ( 3 ) AVIS RENDU LES 21 FEVRIER ET 22 FEVRIER 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ). ( 4 ) JO NO L 206 DU 12 . 8 . 1977 , P . 8 . DIRECTIVE DU CONSEIL DU 5 MARS 1979 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/504/CEE CONCERNANT LES ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE REPRODUCTEURS DE RACE PURE ( 79/268/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ), VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ), VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ), CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 77/504/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1977 , CONCERNANT LES ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE REPRODUCTEURS DE RACE PURE ( 4 ), A ETABLI LES CONDITIONS DE LA LIBERATION PROGRESSIVE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DANS CE DOMAINE ; CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE DE LA MISE EN APPLICATION D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE , IL A ETE RETENU COMME PRINCIPE GENERAL , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 DE LADITE DIRECTIVE , QUE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS NE BENEFICIERAIENT PAS DE CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES VALABLES POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ; CONSIDERANT QUE LES REGLES COMMUNAUTAIRES RELATIVES AUX ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES NE SONT PAS ENCORE COMPLETEMENT FIXEES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES CRITERES D ' INSCRIPTION DANS LES LIVRES GENERALOGIQUES ; QU ' ELLES NE LE SERONT QU ' APRES L ' ADOPTION D ' UN CERTAIN NOMBRE D ' ACTES D ' APPLICATION , EN PARTICULIER DE CEUX PREVUS A L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE PRECITEE ; QU ' IL CONVIENT DONC DE PREVOIR LA MISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 DE CETTE MEME DIRECTIVE AU FUR ET A MESURE DE LA MISE EN PLACE DU REGIME INTRACOMMUNAUTAIRE , A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : ARTICLE PREMIER L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE 77/504/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT : " ARTICLE 9 LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES : A ) POUR SE CONFORMER A LA PRESENT DIRECTIVE , A L ' EXCEPTION DE L ' ARTICLE 7 , AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1979 ; B ) POUR SE CONFORMER A L ' ARTICLE 7 , EN CE QUI CONCERNE CHACUN DES DOMAINES QU ' IL RECOUVRE , AUX MEMES DATES QUE CELLES AUXQUELLES ILS SE CONFORMENT AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES APPLICABLES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , ET EN PARTICULIER AUX DECISIONS ARRETEES AU FUR ET A MESURE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION . " ARTICLE 2 LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE . FAIT A BRUXELLES , LE 5 MARS 1979 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT P . MEHAIGNERIE Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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