Législation communautaire en vigueur Document 379L0115 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.30.20.30 - Accès au marché ] 379L0115 Directive 79/115/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche Journal officiel n° L 033 du 08/02/1979 p. 0032 - 0032 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 7 Tome 1 p. 95 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 7 Tome 2 p. 163 Edition spéciale portugaise : Chapitre 7 Tome 2 p. 163 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 7 Tome 2 p. 105 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 7 Tome 2 p. 105 Modifications: Repris par 294A0103(63) (JO L 001 03.01.1994 p.422) Texte: ++++ DIRECTIVE DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 RELATIVE AU PILOTAGE DES NAVIRES PAR DES PILOTES HAUTURIERS OPERANT DANS LA MER DU NORD ET DANS LA MANCHE ( 79/115/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 84 PARAGRAPHE 2, CONSIDERANT QU'IL IMPORTE, DANS L'INTERET DE LA SECURITE MARITIME ET DE LA PREVENTION DE LA POLLUTION DES MERS, DE GARANTIR QUE LES NAVIRES QUI SOUHAITENT RECOURIR AUX SERVICES D'UN PILOTE POUR LE PILOTAGE DANS LA MER DU NORD ET DANS LA MANCHE PUISSENT DISPOSER DE PILOTES HAUTURIERS SUFFISAMMENT QUALIFIES, ET DE PROMOUVOIR L'EMPLOI DE CES PILOTES A BORD DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES ETATS MEMBRES, A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : ARTICLE PREMIER 1 . LES ETATS MEMBRES RIVERAINS DE LA MER DU NORD OU DE LA MANCHE PRENNENT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES ET APPROPRIEES POUR GARANTIR QUE LES NAVIRES RECOURANT AUX SERVICES DE PILOTES HAUTURIERS DANS LA MER DU NORD ET DANS LA MANCHE PUISSENT DISPOSER DE PILOTES HAUTURIERS SUFFISAMMENT QUALIFIES DOTES D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR UNE AUTORITE COMPETENTE D'UN DE CES ETATS MEMBRES ET ATTESTANT L'APTITUDE POUR LE PILOTAGE DE NAVIRES DANS LA MER DU NORD ET DANS LA MANCHE . 2 . CHAQUE ETAT MEMBRE PREND TOUTES LES MESURES NECESSAIRES ET APPROPRIEES POUR INCITER LES NAVIRES BATTANT SON PAVILLON NATIONAL QUI SOUHAITENT SE FAIRE PILOTER, A NE RECOURIR, DANS LA MER DU NORD ET DANS LA MANCHE, QU'A DES PILOTES HAUTURIERS DOTES D'UN CERTIFICAT AU SENS DU PARAGRAPHE 1 OU D'UN CERTIFICAT EQUIVALENT DELIVRE PAR UNE AUTORITE COMPETENTE D'UN AUTRE ETAT RIVERAIN DE LA MER DU NORD . ARTICLE 2 APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION, LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1980 . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION . ARTICLE 3 LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE . FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1978 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT OTTO GRAF LAMBSDORFF Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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