Législation communautaire en vigueur Document 379D0691 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 10.30.20 - Instruments de politique économique ] 379D0691 79/691/CEE: Décision du Conseil, du 3 août 1979, portant application du règlement (CEE) n° 1736/79 relatif à la bonification de certains prêts accordée dans le cadre du système monétaire européen Journal officiel n° L 200 du 08/08/1979 p. 0018 - 0018 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 10 Tome 1 p. 189 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 3 août 1979 portant application du règlement (CEE) nº 1736/79 relatif à la bonification de certains prêts accordée dans le cadre du système monétaire européen (79/691/CEE). LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) nº 1736/79 du Conseil, du 3 août 1979, relatif à la bonification de certains prêts accordée dans le cadre du système monétaire européen (1), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 2 du règlement (CEE) nº 1736/79 dispose que le Conseil désigne le ou les États membres appelés à bénéficier des mesures prévues par ledit règlement; considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) nº 1736/79, les États membres susceptibles d'être ainsi désignés doivent à la fois participer effectivement et entièrement aux mécanismes du système monétaire européen et être considérés comme moins prospères; considérant que l'Irlande et la République italienne répondent à cette double condition, DÉCIDE: Article unique L'Irlande et l'Italie bénéficient des mesures prévues par le règlement (CEE) nº 1736/79. Fait à Bruxelles, le 3 août 1979. Par le Conseil Le président M. O'KENNEDY (1)Voir page 1 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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