Législation communautaire en vigueur Document 379D0539 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 379D0539 79/539/CEE: Décision de la Commission, du 29 mai 1979, relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région de Calabre) en conformité au titre II de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 143 du 12/06/1979 p. 0017 - 0017 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 1979 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région de Calabre) en conformité au titre II de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (79/539/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 13, considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 15 mars 1979, la loi nº 21, du 20 août 1977, de la région de Calabre «Dispositions provisoires relatives à la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972 et 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975» et le règlement du 7 février 1979 fixant les indemnités compensatoires pour l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées; considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si les dispositions précitées de la région de Calabre remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures définies au titre II de la directive 75/268/CEE; considérant que les dispositions de la loi nº 21 du 20 août 1977 de la région de Calabre et du règlement du 7 février 1979 fixant les indemnités compensatoires pour l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées répondent aux conditions du titre II de la directive 75/268/CEE; considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions de la loi nº 21 du 20 août 1977 de la région de Calabre et du règlement du 7 février 1979, fixant les indemnités compensatoires pour l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE. Article 2 La république italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 mai 1979. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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