Législation communautaire en vigueur Document 379D0047 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 379D0047 79/47/CEE: Décision de la Commission, du 8 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région Campanie) en conformité des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 013 du 19/01/1979 p. 0062 - 0062 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région Campanie) en conformité des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (79/47/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée par les directives 76/837/CEE (2) et 77/390/CEE (3), et notamment son article 18 paragraphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavisées (4), et notamment son article 13, considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 20 septembre 1978, la loi de la région Campanie du 27 juillet 1978 «Interventions pour le soutien de l'agriculture dans les zones défavorisées et de montagne en application de la loi nº 352 du 10 mai 1976»; considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la loi susmentionnée de la région Campanie, les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté et si la loi précitée remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures définies au titre II de la directive 75/268/CEE; considérant que la loi précitée répond aux conditions du titre II et de l'article 12 de la directive 75/268/CEE; considérant que la constation faite dans la présente décison est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE continuent à remplir, compte tenu de la loi de la région Campanie du 27 juillet 1978 «Interventions pour le soutien de l'agriculture dans les zones défavorisées et de montagne, en application de la loi nº 352 du 10 mai 1976» communiquée le 20 septembre 1978, les conditions d'une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE. 2. La loi précitée de la région Campanie du 27 juillet 1978 remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1978. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 302 du 4.11.1976, p. 19. (3)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 43. (4)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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