Législation communautaire en vigueur Document 378D0897 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 10.20.20 - Instruments directs de politique monétaire ] Actes modifiés: 278A1110(02) (Adoption) 378D0897 78/897/CEE: Décision du Conseil, du 30 octobre 1978, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des États membres dans le concours financier à moyen terme Journal officiel n° L 316 du 10/11/1978 p. 0021 - 0023 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 10 Tome 1 p. 174 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 10 Tome 1 p. 69 Edition spéciale portugaise : Chapitre 10 Tome 1 p. 69 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 10 Tome 1 p. 18 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 10 Tome 1 p. 18 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 30 octobre 1978 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des États membres dans le concours financier à moyen terme (78/897/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la décision 71/143/CEE du Coseil, du 22 mars 1971, portant mise en place d'un mécanisme de concours financier à moyen terme (1), modifiée en dernier lieu par la décision 78/49/CEE (2), et notamment ses articles 1er et 4, vu la recommandation de la Commission, vu l'avis du comité monétaire du 28 février 1978, considérant que la décision 78/49/CEE a introduit la possibilité, dans le cas où un ou plusieurs États membres créanciers au titre du concours financier à moyen terme éprouvent des difficultés ou une menace grave de difficultés de balance des paiements, de procéder à la mobilisation de la créance de cet État ou de ces États ; qu'elle a prévu que cette mobilisation s'opérerait notamment par un refinancement en dehors du système, soit par une action concertée des États membres auprès d'autres organisations internationales, soit par un accord conclu avec de telles organisations; considérant que la Banque des règlements internationaux constitue l'organisme en mesure de fournir un tel refinancement, DÉCIDE: Article premier 1. L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des États membres dans le concours financier à moyen terme est approuvé au nom de la Communauté. 2. Le texte de l'accord est annexé à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1978. Par le Conseil Le président J. ERTL (1)JO nº L 73 du 27.3.1971, p. 15. (2)JO nº L 14 du 18.1.1978, p. 14. ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des États membres dans le concours financier à moyen terme A. Lettre de la Banque des règlements internationaux Monsieur le Président, La Banque des règlements internationaux (BRI) pourrait conclure des accords de crédit stand-by avec les banques centrales des pays créanciers au cas où elles en feraient la demande. Ces accords pourraient être conclus jusqu'à concurrence du montant total de la contribution versée par le pays créancier dans le mécanisme, à l'intérieur d'une limite globale de 2 725 millions d'unités de compte, correspondant à la moitié de l'ensemble des futurs plafonds d'engagement des pays membres. Les modalités de chaque accord de stand-by seraient à régler entre la BRI et la banque centrale en cause. Dès maintenant, il y a lieu, cependant, d'indiquer ci-après certaines conditions que la BRI serait disposée à appliquer. L'engagement initial de la BRI au titre de chaque crédit stand-by serait pris pour une durée de deux ans avec possibilité de procéder à des renouvellements pour d'autres périodes, l'ensemble ne pouvant excéder un total de cinq ans. À l'ouverture des crédits, et lors de leurs renouvellements éventuels, la BRI percevrait une commission d'ouverture de crédit. Il serait en outre convenu, en vue de lui permettre de procéder aux ajustements nécessaires de sa propre liquidité, que les premiers tirages n'interviendraient pas avant un délai d'un mois à compter de la conclusion de l'accord de stand-by. Ces tirages seraient effectués dans les monnaies à la disposition de la BRI lors de la conclusion de l'accord, en dollars des États-Unis très probablement ; ils seraient réalisés pour des périodes à négocier en fonction des disponibilités de la Banque, vraisemblablement trois ou six mois. Les conditions de rémunération correspondraient à celles appliquées par la BRI à ce moment pour des transactions conclues dans des conditions analogues, c'est-à-dire à des taux d'intérêt étroitement liés à ceux pratiqués sur le marché. Normalement ces taux ne devraient dépasser les taux dits «Libor» que d'une marge minime. Dans le cas cependant où la BRI devrait avoir elle-même recours au marché pour se procurer les fonds nécessaires, le taux appliqué pourrait atteindre un maximum correspondant au Libor augmenté d'une marge appropriée. Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître l'accord du Conseil des Communautés européennes sur ce qui précède. Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération. Pour la Banque des règlements internationaux B. Lettre de la Communauté Monsieur le Directeur général, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: «La Banque des règlements internationaux (BRI) pourrait conclure des accords de crédit stand-by avec les banques centrales des pays créanciers au cas où elles en feraient la demande. Ces accords pourraient être conclus jusqu'à concurrence du montant total de la contribution versée par le pays créancier dans le mécanisme, à l'intérieur d'une limite globale de 2 725 millions d'unités de compte, correspondant à la moitié de l'ensemble des futurs plafonds d'engagement des pays membres. Les modalités de chaque accord de stand-by seraient à régler entre la BRI et la banque centrale en cause. Dès maintenant, il y a lieu, cependant, d'indiquer ci-après certaines conditions que la BRI serait disposée à appliquer. L'engagement initial de la BRI au titre de chaque crédit stand-by serait pris pour une durée de deux ans avec possibilité de procéder à des renouvellements pour d'autres périodes, l'ensemble ne pouvant excéder un total de cinq ans. À l'ouverture des crédits, et lors de leurs renouvellements éventuels, la BRI percevrait une commission d'ouverture de crédit. Il serait en outre convenu, en vue de lui permettre de procéder aux ajustements nécessaires de sa propre liquidité, que les premiers tirages n'interviendraient pas avant un délai d'un mois à compter de la conclusion de l'accord de stand-by. Ces tirages seraient effectués dans les monnaies à la disposition de la BRI lors de la conclusion de l'accord, en dollars des États-Unis très probablement ; ils seraient réalisés pour des périodes à négocier en fonction des disponibilités de la Banque, vraisemblablement trois ou six mois. Les conditions de rémunération correspondraient à celles appliquées par la BRI à ce moment pour des transactions conclues dans des conditions analogues, c'est-à-dire à des taux d'intérêt étroitement liés à ceux pratiqués sur le marché. Normalement ces taux ne devraient dépasser les taux dits «Libor» que d'une marge minime. Dans le cas cependant où la BRI devrait avoir elle-même recours au marché pour se procurer les fonds nécessaires, le taux appliqué pourrait atteindre un maximum correspondant au Libor augmenté d'une marge appropriée. Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître l'accord du Conseil des Communautés européennes sur ce qui précède». J'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord du Conseil des Communautés européennes sur le contenu de cette lettre. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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