Législation communautaire en vigueur Document 378D0865 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 378D0865 78/865/CEE: Décision de la Commission, du 9 octobre 1978, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément à la directive 72/159/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 297 du 24/10/1978 p. 0022 - 0022 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 octobre 1978 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni, conformément à la directive 72/159/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (78/865/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, le 3 juillet 1978, des dispositions relatives à la fixation du nouveau revenu de travail comparable et au taux d'adaptation pour 1977 et 1978; considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication susmentionnée, les dispositions appliquées actuellement au Royaume-Uni concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE; considérant que la fixation du revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1977 et 1978 dans les dispositions susmentionnées répond à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions communiquées par le gouvernement du Royaume-Uni, le 22 mai 1974, concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées le 3 juillet 1978 concernant la fixation du revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1977 et 1978, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1978. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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