Législation communautaire en vigueur Document 378D0864 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 378D0864 78/864/CEE: Décision de la Commission, du 9 octobre 1978, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande en conformité de la directive 72/159/CEE et du titre II de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 297 du 24/10/1978 p. 0021 - 0021 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 octobre 1978 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande en conformité de la directive 72/159/CEE et du titre II de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (78/864/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 172, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée par les directives 76/837/CEE (2) et 77/390/CEE (3), et notamment son article 18 paragraphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (4), et notamment son article 13, considérant que le gouvernement irlandais a communiqué les réglementations suivantes: - dispositions concernant la nouvelle fixation du revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1978, - régime d'aide à l'élevage bovin dans les zones fortement défavorisées d'août 1977, - programme d'aide à l'élevage de vaches de race à viande dans les zones défavorisées de 1977, - régime d'aide à l'élevage d'antenaises et agneaux de montagne pour l'année 1977; considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et de l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des communications précitées, les dispositions d'application des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE en vigueur en Irlande continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE; considérant que le revenu comparable et le taux d'adaptation pour 1978 fixés dans les dispositions précitées correspondent à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE; considérant que les régimes d'aides à l'élevage dans les zones défavorisées pour l'année 1977 précités répondent aux conditions et aux objectifs de la directive 75/268/CEE; considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers; considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions d'application de la directive 72/159/CEE, communiquées par le gouvernement de l'Irlande le 19 septembre 1974, continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, compte tenu des dispositions relatives à la fixation du revenu comparable et du taux d'adaptation pour 1978. Les dispositions d'application du titre II de la directive 75/268/CEE en vigueur en Irlande en 1977 remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE. Article 2 L'Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1978. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 302 du 4.11.1976, p. 19. (3)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 43. (4)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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