Législation communautaire en vigueur Document 378D0674 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 378D0674 78/674/CEE: Décision de la Commission, du 13 juillet 1978, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformément à la directive 72/160/CEE (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) Journal officiel n° L 227 du 18/08/1978 p. 0019 - 0019 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1978 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformément à la directive 72/160/CEE (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (78/674/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (1) et notamment son article 9 paragraphe 3, considérant que le gouvernement belge a communiqué, conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, l'arrêté royal du 8 février 1978 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture; considérant que, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des dispositions susmentionnées, les dispositions actuellement appliquées en Belgique concernant la mise en oeuvre de la directive précitée continuent à remplir les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE; considérant que les modifications des dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE, contenues dans l'arrêté royal du 8 février 1978, répondent à l'objectif et aux conditions de la directive précitée; considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers; considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions actuellement appliquées en Belgique concernant la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté royal du 8 février 1978 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 3 mai 1971, les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE. Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1978. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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