Législation communautaire en vigueur Document 378D0508 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 378D0508 78/508/CEE: Décision de la Commission, du 24 mai 1978, relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région des Pouilles) en conformité du titre II de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 157 du 15/06/1978 p. 0030 - 0030 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mai 1978 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région des Pouilles) en conformité du titre II de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (78/508/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 13, considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 20 octobre 1977, la loi de la région des Pouilles, du 20 septembre 1977, portant application des directives communautaires concernant la réforme de l'agriculture et la création d'un régime d'aides en faveur de l'agriculture des régions de montagne et de certaines régions défavorisées; considérant que le gouvernement italien a communiqué ensuite le 3 mars 1978 la loi de la région des Pouilles, du 7 février 1978, modifiant la loi du 20 septembre 1977; considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si les lois précitées de la région des Pouilles remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures définies au titre II de la directive 75/268/CEE; considérant que les dispositions des articles 20 à 22 de la loi du 20 septembre 1977, modifiée par la loi du 7 février 1978, répondent aux conditions du titre II de la directive 75/268/CEE; considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les articles 20 à 22 de la loi de la région des Pouilles, du 20 septembre 1977, portant application des directives communautaires concernant la réforme de l'agriculture et la création d'un régime d'aides en faveur de l'agriculture des régions de montagne et de certaines zones défavorisées, modifiée par la loi de la région des Pouilles, du 7 février 1978, portant modification de la loi du 20 septembre 1977, remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 mai 1978. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]