Législation communautaire en vigueur Document 378D0135 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 378D0135 78/135/CEE: Décision de la Commission, du 11 janvier 1978, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 043 du 14/02/1978 p. 0016 - 0016 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 janvier 1978 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (78/135/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée par la directive 76/837/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), et notamment son article 13, considérant que le gouvernement britannique a communiqué, les 13 et 31 octobre 1977, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, les dispositions suivantes: - règlement de 1976, nº 2187 : règlement relatif au développement des exploitations agricoles et horticoles (deuxième version modifiée), - règlement de 1976, nº 1870 : programme d'aide en capital aux exploitations agricoles (deuxième version modifiée), - règlement de 1976, nº 798 : règlement concernant le bétail de montagne et les jeunes bovins (indemnités compensatoires) (Écosse), - règlement de 1976, nº 1203 : règlement concernant le bétail de montagne (indemnités compensatoires) (version modifiée), - note concernant l'application de l'article 11 de la directive 75/268/CEE; considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des communications précitées, les dispositions actuellement appliquées au Royaume-Uni concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE; considérant que les dispositions mentionnées répondent aux conditions et à l'objectif des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE; considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers; considérant que la constatation exprimée dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles, conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE en vigueur au Royaume-Uni, continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées les 13 et 31 octobre 1977, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1978. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 302 du 4.11.1976, p. 19. (3)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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