Législation communautaire en vigueur Document 377Y0726(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.20.40.10 - Conditions techniques et de sécurité ] 377Y0726(01) Résolution du Conseil, du 29 juin 1977, sur la réception CEE complète des véhicules à moteur affectés au transport de personnes Journal officiel n° C 177 du 26/07/1977 p. 0001 - 0001 Texte: ++++ RESOLUTION DU CONSEIL DU 29 JUIN 1977 SUR LA RECEPTION CEE COMPLETE DES VEHICULES A MOTEUR AFFECTES AU TRANSPORT DE PERSONNES LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LA RESOLUTION DU CONSEIL , DU 28 MAI 1969 , ETABLISSANT UN PROGRAMME EN VUE DE L'ELIMINATION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ECHANGES DE PRODUITS INDUSTRIELS , RESULTANT DE DISPARITES ENTRE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES ( 1 ) , ET LA RESOLUTION DU CONSEIL , DU 17 DECEMBRE 1973 , CONCERNANT LA POLITIQUE INDUSTRIELLE ( 2 ) , VU LES PROPOSITIONS DE DIRECTIVES CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ACTUELLEMENT A SON EXAMEN , CONSTATANT LES PROGRES ACCOMPLIS DANS CE DOMAINE APRES ADOPTION DE PLUS DE TRENTE DIRECTIVES ET SOUCIEUX DE MENER A SON TERME L'ACTION ENGAGEE PAR L'ADOPTION DE LA DIRECTIVE CADRE 70/156/CEE DU CONSEIL , DU 6 FEVRIER 1970 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES ( 3 ) ; REAFFIRME SA DETERMINATION DE METTRE EN APPLICATION DES QUE POSSIBLE LE REGIME DE RECEPTION CEE COMPLETE DES VEHICULES A MOTEUR AFFECTES AU TRANSPORT DE PERSONNES ; CHARGE A CET EFFET LE COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS DE POURSUIVRE ACTIVEMENT L'EXAMEN DES PROPOSITIONS DE DIRECTIVES QUI DOIVENT ENCORE ETRE ARRETEES ET L'INVITE EN PARTICULIER A APPROFONDIR L'ETUDE DE TOUTES LES IMPLICATIONS TECHNIQUES , ADMINISTRATIVES , COMMERCIALES , INDUSTRIELLES ET DE SECURITE ROUTIERE , DE L'ENTREE EN APPLICATION DU REGIME DE RECEPTION CEE COMPLETE , AFIN D'EN ASSURER LA PLEINE EFFICACITE ; INVITE LA COMMISSION A LUI FAIRE PART DE SON AVIS SUR CES DIVERS ASPECTS , A COMPLETER , LE CAS ECHEANT , SA PROPOSITION DE MODIFICATION DE LA DIRECTIVE CADRE 70/156/CEE ET A REUNIR PROCHAINEMENT LES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ET DES MILIEUX INTERESSES POUR RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRA FONCTIONNER AU MIEUX LE REGIME DE RECEPTION CEE COMPLETE DES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT DE PERSONNES . ( 1 ) JO N * C 76 DU 17 . 6 . 1969 , P . 1 . ( 2 ) JO N * C 117 DU 31 . 12 . 1973 , P . 1 . ( 3 ) JO N * L 42 DU 23 . 2 . 1970 , P . 1 . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]