Législation communautaire en vigueur Document 377Y0538 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40.20 - Parlement ] 377Y0538 Résolution sur la modification du règlement du Parlement européen Journal officiel n° C 275 du 20/11/1978 p. 0010 Texte: RÉSOLUTION sur la modification du règlement du Parlement européen Le Parlement européen, - vu l'article 54 de son règlement, - vu le rapport de la commission du règlement et des pétitions (doc. 538/77), 1. décide de modifier comme suit son règlement; 2. charge son président de faire publier la présente résolution au Journal officiel des Communautés européennes et de la transmettre, pour information, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux ministres des affaires étrangères réunis dans le cadre de la coopération politique, et charge son secrétaire général de faire rééditer le règlement ainsi modifié en veillant à assurer une parfaite concordance du texte dans les six langues officielles; 3. décide que le règlement ainsi modifié entre en vigueur au début de la prochaine période de session. >PIC FILE= "T0019503"> >PIC FILE= "T0019504"> >PIC FILE= "T0019505"> >PIC FILE= "T0019506"> >PIC FILE= "T0019507"> >PIC FILE= "T0019508"> >PIC FILE= "T0019509"> >PIC FILE= "T0019510"> >PIC FILE= "T0019511"> >PIC FILE= "T0019512"> >PIC FILE= "T0019513"> >PIC FILE= "T0019514"> Budget général des Communautés européennes pour 1979 (vote) M. le Président commence par rappeler brièvement les règles de procédure qui s'appliquent en la matière. Il indique notamment que les crédits seront appelés article par article, chapitre par chapitre et section par section, et que les crédits qui ne font l'objet d'aucun projet d'amendement ni d'aucune proposition de modification seront approuvés sans vote formel. Les projets d'amendements et les propositions de modification seront appelés dans l'ordre de la nomenclature budgétaire et d'après les crédits auxquels ils se rapportent. Si plusieurs projets d'amendements ou propositions de modification se rapportent à un même article, sera d'abord mis aux voix celui ou celle qui s'éloigne le plus du projet de budget. S'ils s'éloignent de la même façon du projet de budget, ils seront mis aux voix suivant l'ordre dans lequel ils ont été présentés. Par respect de l'équilibre budgétaire, le vote par division d'une proposition de modification ou d'un projet d'amendement est exclu afin d'éviter le risque que les dépenses soient approuvées et les recettes correspondantes rejetées ou vice versa. Pour la même raison, il ne sera pas possible non plus d'amender une proposition de modification ou un projet d'amendement. Les propositions de modification, qui concernent les dépenses obligatoires, doivent, pour être adoptées, recueillir la majorité des suffrages exprimés, cependant que les projets d'amendements, qui concernent les dépenses non obligatoires, doivent recueillir les voix de la majorité des membres qui composent le Parlement, c'est-à-dire celles d'au-moins 100 membres. Les projets d'amendements sont marqués d'un astérisque afin d'attirer l'attention sur la majorité spéciale qu'ils requièrent. Après le vote des divers articles, chapitres et sections, il sera procédé à l'adoption des recettes modifiées en conséquence. M. le Président note qu'il indiquera lui-même, pour chaque texte mis aux voix, le point de vue de la commission des budgets, et qu'il ne donnera la parole au rapporteur que si celui-ci désire fournir des indications complémentaires. Il signale que, si des votes par appel nominal sont demandés, ils auront lieu à la fin des votes sur les projets d'amendements et propositions de modification. Il indique enfin que, conformément à ce qui est prévu à l'ordre du jour, il sera procédé d'abord au vote sur les sections I, II, IV et V du projet de budget général, ensuite au vote sur les projets d'amendements et les propositions de modification qui ont trait aux dépenses relatives à la section III du projet de budget, et afin au vote sur les propositions de résolution figurant dans les rapports de MM. Bangemann et Ripamonti. (docs. 400/78, 413/78, 394/78, 395/78 et 396/78). SECTION I - PARLEMENT Au tableau des effectifs, MM. Fellermaier, au nom du groupe socialiste, Klepsch, au nom du groupe démocrate-chrétien (groupe du PPE), Meintz, au nom du groupe libéral et démocratique, Cointat, au nom du groupe des démocrates européens de progrès et Mme Squarcialupi, au nom du groupe des communistes et apparentés, ont présenté un projet d'amendement no 309. Le projet d'amendement no 309 est adopté (120 pour, 0 contre, 0 abstention). Au tableau des effectifs, deux projets d'amendements ont ensuite été présentés: - no 321 de la commission des budgets - no 310 de MM. Fellermaier, au nom du groupe socialiste, Meintz, au nom du groupe libéral et démocratique, Cointat, au nom du groupe des démocrates européens de progrès, et Mme Squarcialupi, au nom du groupe des communistes et apparentés. Le projet d'amendement no 321 est adopté (119 pour, 0 contre, 0 abstention). Le projet d'amendement no 310 devient caduc. Au tableau des effectifs encore, deux projets d'amendements ont été présentés: - no 307/rév. de MM. Fellermaier, au nom du groupe socialiste, Pintat, au nom du groupe libéral et démocratique, et Vernaschi, au nom du groupe démocrate-chrétien (groupe du PPE) - no 316 de M. Aigner, au nom du groupe démocrate-chrétien (groupe du PPE). Le projet d'amendement no 307/rév. n'est pas adopté (83 pour, 29 contre, 0 abstention). Le projet d'amendement no 316 n'est pas adopté (78 pour, 29 contre, 0 abstention). Toujours sur le tableau des effectifs, le Parlement est enfin saisi d'un projet d'amendement no 28 de M. Bertrand au nom de la commission politique. Interviennent M. Prescott et M. Ripamonti, rapporteur. Le projet d'amendement no 28 n'est pas adopté (62 pour, 42 contre, 11 abstentions). Le projet d'amendement no 313 au chapitre 10 a été retiré. Titre 2 Au poste 2220, le groupe démocrate-chrétien (groupe du PPE), a présenté un projet d'amendement no 149/rév. Le projet d'amendement no 149/rév. est adopté (128 pour, 1 contre, 0 abstention). À l'article 272, M. Aigner a, au nom du groupe démocrate-chrétien (groupe du PPE) présenté un projet d'amendement no 311 visant à la création d'un nouveau poste 2722. Le projet d'amendement no 311 est adopté (110 pour, 2 contre, 7 abstentions). À l'article 272 toujours, M. Pintat a, au nom du groupe libéral et démocratique, présenté un projet d'amendement no 158 visant à la création d'un nouveau poste 2723. Le projet d'amendement no 158 est rejeté (13 pour, 110 contre, 2 abstentions). Le projet d'amendement no 314 au poste 3705 a été retiré. Titre 10 À l'article 1001, M. Fellermaier a, au nom du groupe socialiste, présenté un projet d'amendement no 308. Le projet d'amendement no 146 a été retiré. Le projet d'amendement no 303 n'est pas adopté (94 pour, 22 contre, 4 abstentions). Le projet d'amendement no 315 du groupe démocrate-chrétien (groupe du PPE) concernant le chapitre 101 a été retiré. Le Parlement adopte la section I avec les modifications qui résultent des votes ci-dessus (1). SECTION II - CONSEIL Annexe I - Comité économique et social Au tableau des effectifs, M. Ripamonti a, au nom de la commission des budgets, présenté un projet d'amendement no 234. Le projet d'amendement no 234 est adopté (122 pour, 0 contre, 6 abstentions). Au tableau des effectifs toujours, M. Vandewiele a, au nom du groupe démocrate-chrétien (groupe du PPE), présenté un projet d'amendement no 299. Le projet d'amendement no 299 est adopté (126 pour, 0 contre, 0 abstention). Les projets d'amendements no 302 et no 303 ont été retirés. Le Parlement adopte la section II avec les modifications qui résultent des votes ci-dessus (2). SECTION IV - COUR DE JUSTICE Le Parlement adopte la section IV. SECTION V - COUR DES COMPTES Tableau des effectifs Le Parlement est saisi d'un projet d'amendement no 233 de M. Ripamonti, au nom de la commission des budgets. Le projet d'amendement no 148 du groupe socialiste a été retiré. Le projet d'amendement no 233 est adopté (121 pour, 0 contre, 0 abstentions). Le Parlement adopte la section V avec les modifications qui résultent des votes ci-dessus (3). SECTION III - COMMISSION Recettes Titre 5 Au titre 5 chapitre 51 nouveau, M. Bangemenn a, au nom de la commission des budgets, présenté un projet d'amendement no 194. Le projet d'amendement no 194 est adopté (113 pour, 5 contre, 1 abstention). Le Parlement est ensuite saisi d'un projet d'amendement no 67, présenté par MM. Spinelli, Sandri, Vitale, Mme Squarcialupi et M. Mascagni. Le projet d'amendement no 67 est adopté (123 pour, 0 contre, 0 abstention). Les projets d'amendements no 53, no 55 et no 57 ont été retirés. (1) Les projets d'amendements adoptés par le Parlement à la section I figurent à la fin du présent procès-verbal (annexe I). (2) Les projets d'amendements adoptés par le Parlement à la section II figurent en annexe au procès-verbal (annexe II). (3) Le projet d'amendement adopté par le Parlement à la section V figure en annexe au procès-verbal (annexe II). Titre 9 À l'article 940, deux projets d'amendements ont été présentés: - no 58/rév/II de MM. Spinelli, Sandri, Vitale, Mme Squarcialupi et M. Mascagni - no 154/rév. de M. Aigner, au nom du groupe démocrate-chrétien (groupe de PPE). Ces deux projets d'amendements étant identiques, sont considérés comme un projet d'amendement «commun» et mis aux voix ensemble. Le Parlement adopte le projet d'amendement «commun» (127 pour, 0 contre, 0 abstention). À l'article 941, deux projets d'amendements ont été présentés: - no 59/rév/II de MM. Spinelli, Sandri, Vitale, Mme Squarcialupi et M. Mascagni - no 153/rév. de M. Aigner, au nom du groupe démocrate-chrétien (groupe du PPE). Ces projets d'amendements étant identiques, sont considérés comme un projet d'amendement «commun» et mis aux voix ensemble. Le Parlement adopte le projet d'amendement «commun» (128 pour, 0 contre, 0 abstention). À l'article 942, deux projets d'amendements ont été présentés: - no 60/rév. de MM. Spinelli, Sandri, Vitale, Mme Squarcialupi et M. Mascagni - no 155/rév. de M. Aigner, au nom du groupe démocrate-chrétien (groupe du PPE). Ces projets d'amendements étant identiques, sont considérés comme un projet d'amendement «commun» et mis aux voix ensemble. Le Parlement adopte le projet d'amendement «commun» (124 pour, 0 contre, 0 abstention). À l'article 943, deux projets d'amendements ont été présentés: - no 61/rév. de MM. Spinelli, Sandri, Vitale, Mme Squarcialupi et M. Mascagni, - no 152/rév. de M. Aigner, au nom du groupe démocrate-chrétien (groupe du PPE). Ces projets d'amendements étant identiques, sont considérés comme un projet d'amendement «commun» et mis aux voix ensemble. Le Parlement adopte le projet d'amendement «commun» (127 pour, 0 contre, 0 abstention). Après l'article 943, deux projets d'amendements ont été présentés, visant tous deux à créer un nouvel article 944: - no 41 de MM. Martinelli, Ripamonti, Vernaschi, Sandri, Lezzi et Amadei - no 156 de M. Aigner, au nom du groupe démocrate-chrétien (groupe du PPE). Ces projets d'amendements étant identiques, sont considérés comme un projet d'amendement «commun» et mis aux voix ensemble. Le Parlement n'adopte pas le projet d'amendement «commun» (91 pour, 23 contre, 5 abstentions). M. le Président communique que la partie concernant les recettes sera modifiée en fonction des résultats du vote sur les dépenses. Au tableau des effectifs, le Parlement est saisi des projets d'amendements suivants: - no 255, no 256, no 257, no 258 et no 284 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets, - no 73 de la commission des affaires sociales, de l'emploi et de l'éducation, - no 147 de Mmes Dahlerup, Dunwoody, lord Bruce, MM. Kavanagh, Albers et Mme Krouwel-Vlam, - no 300 de MM. Ripamonti, Noè, Santer, Vergeer et Luster. Les projets d'amendements no 120, no 121, no 141, no 142, no 143, no 144, no 150, no 151 et no 182 ont été retirés. Le Parlement adopte les projets d'amendements no 255, no 256, no 257, no 258 et no 284 (111 pour, 1 contre, 0 abstention). Le projet d'amendement no 73 n'est pas adopté (70 pour, 33 contre, 8 abstentions). Le projet d'amendement no 147 est rejeté (53 pour, 60 contre, 2 abstentions). Le projet d'amendement no 300 est rejeté (6 pour, 120 contre, 3 abstentions). Dépenses Titre premier Au chapitre 14, le groupe des démocrates européens de progrès a présenté un projet d'amendement no 105 (retiré). Le Parlement est ensuite saisi d'un projet d'amendement no 235 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets, proposant la création d'un chapitre 15 nouveau et d'un nouvel article 153. Le projet d'amendement no 235 est adopté (103 pour, 10 contre, 3 abstentions). Titre 2 Au poste 2100, la commission des budgets a présenté un projet d'amendement no 236. Les projets d'amendements no 129, no 145, no 159 et no 285 ont été retirés. Le projet d'amendement no 236 est adopté (116 pour, 9 contre, 8 abstentions). Au poste 2240, M. Bangemann a, au nom de la commission des budgets, présenté un projet d'amendement no 195. Le projet d'amendement no 195 est adopté (122 pour, 0 contre, 0 abstention). Au poste 2243, M. Bangemann a, au nom de la commission des budgets, présenté un projet d'amendement no 196. Le projet d'amendement no 196 est adopté (122 pour, 1 contre, 0 abstention). Au chapitre 24, la commission du développement et de la coopération a présenté un projet d'amendement no 36 visant à créer un nouvel article 241. Le projet d'amendement no 36 est adopté (118 pour, 3 contre, 0 abstention). À l'article 254, la commission des affaires sociales, de l'emploi et de l'éducation a présenté un projet d'amendement no 69. Le projet d'amendement no 69 est adopté (120 pour, 0 contre, 0 abstention). Au poste 2651, M. Noè a, au nom du groupe démocrate-chrétien (groupe du PPE), présenté un projet d'amendement no 301. Le projet d'amendement no 301 est rejeté (14 pour, 96 contre, 4 abstentions). Au poste 2660, le groupe des démocrats européens de progrès a présenté un projet d'amendement no 106. Le projet d'amendement no 106 est rejeté (23 pour, 95 contre, 2 abstentions). Au poste 2720, la commission des budgets a présenté un projet d'amendement no 253. Le projet d'amendement no 253 est adopté (115 pour, 0 contre, 0 abstention). Le projet d'amendement no 124 au poste 2723 a été retiré. Au poste 2729, M. Seefeld a, au nom de la commission politique, présenté un projet d'amendement no 77. Interviennent MM. Aigner, Dankert et M. Bangemann, rapporteur général. Le projet d'amendement no 77 n'est pas adopté (85 pour, 32 contre, 1 abstention). À l'article 282, trois projets d'amendements ont été présentés: - no 130 du groupe socialiste, - no 176 de M. Aigner, au nom du groupe démocrate-chrétien (groupe du PPE), - no 127 de sir Brandon Rhys Williams, au nom du groupe conservateur européen (portant sur le chapitre 100). Le projet d'amendement no 130 est rejeté (52 pour, 78 contre, 1 abstention). Le projet d'amendement no 176 n'est pas adopté (64 pour, 46 contre, 9 abstentions). Le projet d'amendement no 127 est adopté (125 pour, 2 contre, 0 abstention). À l'article 288, M. Bangemann a, au nom de la commission des budgets, présenté un projet d'amendement no 237. Le projet d'amendement no 237 est adopté (115 pour, 11 contre, 2 abstentions). Le projet d'amendement no 286 portant sur l'article 289 a été retiré. À l'article 293, 4 projets d'amendements ont été présentés: - no 197 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets, - no 131/rév. du groupe socialiste, - no 38 de la commission du développement et de la coopération, - no 198 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets. Le projet d'amendement no 197 est adopté (122 pour, 5 contre, 0 abstention). Le projet d'amendement no 131/rév. n'est pas adopté (81 pour, 39 contre, 1 abstention). Les projets d'amendements no 38 et no 198 étant identiques, sont considérés comme un projet d'amendement «commun» et mis aux voix ensemble. Le Parlement adopte le projet d'amendement «commun» (121 pour, 4 contre, 0 abstention). Le projet d'amendement no 78 à l'article 294 a été retiré. Au poste 2986, deux projets d'amendements ont été présentés: - no 19 de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, - no 199 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets. Le projet d'amendement no 199 est adopté (125 pour, 0 contre, 0 abstention). Le projet d'amendement no 19 devient de ce fait caduc. Le projet d'amendement no 287 concernant l'article 299 a été retiré. Titre 3 Au poste 3010, la commission des budgets a présenté un projet d'amendement no 247. Le projet d'amendement no 247 est adopté (124 pour, 0 contre, 0 abstention). À l'article 302, M. Ripamonti a, au nom du groupe démocrate-chrétien (groupe du PPE), présenté un projet d'amendement no 167. Le projet d'amendement no 167 est adopté (109 pour, 15 contre, 3 abstentions). Au poste 3030, la commission des budgets a présenté un projet d'amendement no 231. Le projet d'amendement no 231 est adopté (111 pour, 15 contre, 0 abstention). Au poste 3031, la commission des budgets a présenté un projet d'amendement no 230. Le projet d'amendement no 230 n'est pas adopté (92 pour, 24 contre, 0 abstention). À l'article 305, la commission des affaires sociales, de l'emploi et de l'éducation a présenté un projet d'amendement no 70 visant à créer un nouveau poste 3052. Le projet d'amendement no 70 est adopté (124 pour, 0 contre, 0 abstention). À l'article 306, 2 projets d'amendements ont été présentés: - no 71/corr. de la commission des affaires sociales, de l'emploi et de l'éducation, - no 238 de la commission des budgets. Le projet d'amendement no 71/corr. est rejeté (27 pour, 81 contre, 0 abstention). Le projet d'amendement no 238 est adopté (116 pour, 5 contre, 0 abstention). Au poste 3071, M. Bangemann a, au nom de la commission des budgets, présenté un projet d'amendement no 320. Le projet d'amendement no 320 est adopté (120 pour, 1 contre, 0 abstention). Au poste 3101, le groupe des démocrates européens de progrès a présenté un projet d'amendement no 170. Le projet d'amendement no 107 n'est pas adopté (82 pour, 25 contre, 1 abstention). Au poste 3141, M. Klinker a, au nom de la commission de l'agriculture, présenté un projet d'amendement no 81. Le projet d'amendement no 81 est adopté (123 pour, 0 contre, 0 abstention). À l'article 316, M. Klinker a, au nom de la commission de l'agriculture, présenté un projet d'amendement no 82. Le projet d'amendement no 82 est adopté (109 pour, 2 contre, 0 abstention). Au chapitre 31, deux projets d'amendements, visant à créer un nouvel article 317 ont été présentés: - no 109 du groupe des démocrates européens de progrès, - no 83 de M. Klinker, au nom de la commission de l'agriculture. Ces projets d'amendements étant identiques, sont considérés comme un projet d'amendement «commun» et mis aux voix ensemble. Le Parlement adopte le projet d'amendement «commun» (122 pour, 0 contre, 0 abstention). Au chapitre 31, la commission des budgets a présenté un projet d'amendement no 250 visant à créer un nouvel article 318. Le projet d'amendement no 250 est adopté (109 pour, 14 contre, 1 abstention). Au poste 3200, la commission des budgets a présenté un projet d'amendement no 232. Le projet d'amendement no 232 est adopté (105 pour, 16 contre, 0 abstention). À l'article 321, 4 projets d'amendements ont été présentés: - no 200 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets, - no 1 de M. Dalyell, au nom de la commission de l'énergie et de la recherche, - no 168 de M. Ripamonti, au nom du groupe démocrate-chrétien (groupe du PPE), - no 110 du groupe des démocrates européens de progrès. Les 3 premiers projets d'amendements étant identiques, sont considérés comme un projet d'amendement «commun» et mis aux voix ensemble. Le Parlement adopte le projet d'amendement «commun» (117 pour, 2 contre, 0 abstention). Le projet d'amendement no 110 devient caduc. À l'article 321 toujours, 3 projets d'amendements visant à créer un nouveau poste 3211 ont été présentés: - no 2 de M. Dalyell, au nom de la commission de l'énergie et de la recherche, - no 171 de M. Ripamonti, au nom du groupe démocrate-chrétien (groupe du PPE), - no 201 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets. Ces projets d'amendements étant identiques, sont considérés comme un projet d'amendement «commun» et mis aux voix ensemble. Le Parlement adopte le projet d'amendement «commun» (120 pour, 2 contre, 0 abstention). À l'article 321 encore, 3 projets d'amendements visant à créer un nouveau poste 3212 ont été présentés: - no 3 de M. Dalyell, au nom de la commission de l'énergie et de la recherche, - no 169 de M. Ripamonti, au nom du groupe démocrate-chrétien (groupe du PPE), - no 202 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets. Ces projets d'amendements étant identiques, sont considérés comme un projet d'amendement «commun» et mis aux voix ensemble. Le Parlement adopte le projet d'amendement «commun» (121 pour, 2 contre, 0 abstention). Au poste 3230, les projets d'amendements suivants ont été présentés: - no 111 du groupe des démocrates européens de progrès, - no 132 du groupe socialiste, - no 306 de Mme Walz, au nom du groupe démocrate-chrétien (groupe du PPE). Le projet d'amendement no 178 a été retiré. Le projet d'amendement no 111 est rejeté (16 pour, 104 contre, 0 abstention). Les projets d'amendements no 132 et no 306 étant identiques, sont considérés comme un projet d'amendement «commun» et mis aux voix ensemble. Ce projet d'amendement «commun» n'est pas adopté (80 pour, 21 contre, 0 abstention). Le projet d'amendement no 183 au poste 3232 a été retiré. Au poste 3240, 3 projets d'amendements ont été présentés: - no 203 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets, - no 10 de M. Dalyell, au nom de la commission de l'énergie et de la recherche, - no 175 de M. Ripamonti, au nom du groupe démocrate-chrétien (groupe du PPE). Le projet d'amendement no 203 est adopté (117 pour, 3 contre, 0 abstention). Les projets d'amendements no 10 et no 175 deviennent caducs. Au poste 3241, 3 projets d'amendements ont été présentés: - no 204 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets, - no 11 de M. Dalyell, au nom de la commission de l'énergie et de la recherche, - no 170 de M. Ripamonti, au nom du groupe démocrate-chrétien (groupe du PPE). Le projet d'amendement no 204 est adopté (118 pour, 0 contre, 0 abstention). Les projets d'amendements no 11 et no 170 deviennent caducs. Au chapitre 32, M. Bangemann a, au nom de la commission des budgets, présenté un projet d'amendement no 205 visant à créer un nouvel article 325. Le projet d'amendement no 205 est adopté (118 pour, 0 contre, 0 abstention). À l'article 328, M. Dalyell a, au nom de la commission de l'énergie et de la recherche, présenté un projet d'amendement no 4. Le projet d'amendement no 4 est adopté (115 pour, 0 contre, 0 abstention). Au poste 3290, MM. Spinelli, Sandri, Vitale, Mme Squarcialupi et M. Mascagni ont présenté un projet d'amendement no 51/rév/II. Le projet d'amendement no 51/rév/II est adopté (117 pour, 0 contre, 0 abstention). Au poste 3291, deux projets d'amendements ont été présentés par MM. Spinelli, Sandri, Vitale, Mme Squarcialupi et M. Mascagni: - no 52/rév/II - no 53 (retiré). Le projet d'amendement no 52/rév/II est adopté (115 pour, 0 contre, 0 abstention). Au poste 3333, deux projets d'amendements ont été présentés: - no 239 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets - no 5/rév. de M. Dalyell, au nom de la commission de l'énergie et de la recherche. Ces projets d'amendements étant identiques, sont considérés comme un projet d'amendement «commun» et mis aux voix ensemble. Le Parlement adopte le projet d'amendement «commun» (117 pour, 0 contre, 0 abstention). À l'article 333, deux projets d'amendements ont été présentés: - no 122 de M. Dalyell, au nom de la commission de l'énergie et de la recherche, - no 240 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets, visant tous deux à créer un nouveau poste 3334. Ces projets d'amendements étant identiques, sont considérés comme un projet d'amendement «commun» et mis aux voix ensemble. Le Parlement adopte le projet d'amendement «commun» (117 pour, 0 contre, 1 abstention). À l'article 333 toujours, deux projets d'amendements visant à créer un nouveau poste 3335 ont été présentés: - no 123 de M. Dalyell, au nom de la commission de l'énergie et de la recherche, - no 241 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets. Le projet d'amendement no 241 est adopté (116 pour, 0 contre, 0 abstention). Le projet d'amendement no 123 devient caduc. Le projet d'amendement no 172 au poste 3351 a été retiré. Au poste 3355, M. De Clercq a, au nom du groupe libéral et démocratique, présenté un projet d'amendement no 160. Le projet d'amendement no 160 n'est pas adopté (75 pour, 32 contre, 0 abstention). Au poste 3359, M. Dalyell a, au nom de la commission de l'énergie et de la recherche, présenté un projet d'amendement no 6. Le projet d'amendement no 6 est adopté (115 pour, 2 contre, 0 abstention). Au chapitre 100, M. Dalyell a, au nom de la commission de l'énergie et de la recherche, présenté un projet d'amendement no 7 concernant un crédit destiné au poste 3360. Le projet d'amendement no 7 est adopté (114 pour, 2 contre, 1 abstention). Au poste 3362, M. De Clercq a, au nom du groupe libéral et démocratique, présenté un projet d'amendement no 161. Le projet d'amendement no 161 est adopté (114 pour, 2 contre, 1 abstention). Au chapitre 100, M. Dalyell a, au nom de la commission de l'énergie et de la recherche, présenté un projet d'amendement no 8 concernant un crédit destiné au poste 3366. Le projet d'amendement no 8 est adopté (113 pour, 3 contre, 0 abstention). Au poste 3371, M. De Clercq a, au nom du groupe libéral et démocratique, présenté un projet d'amendement no 157. Le projet d'amendement no 157 est adopté (113 pour, 0 contre, 0 abstention). À l'article 353, deux projets d'amendements ont été présentés: - no 126 de M. Spicer, au nom du groupe conservateur européen, - no 25 de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Le projet d'amendement no 126 est adopté (114 pour, 3 contre, 0 abstention). Le projet d'amendement no 25 devient caduc. Au poste 3543, deux projets d'amendements ont été présentés: - no 24 de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, - no 206 de la commission des budgets. Le projet d'amendement no 206 est adopté (117 pour, 1 contre, 0 abstention). Le projet d'amendement no 24 devient caduc. Au poste 3544, deux projets d'amendements ont été présentés: - no 207 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets, - no 22 de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Le projet d'amendement no 207 n'est pas adopté (49 pour, 31 contre, 18 abstentions). Le projet d'amendement no 22 est adopté (115 pour, 0 contre, 0 abstention). À l'article 354, deux projets d'amendements visant à créer un nouveau poste 3545 ont été présentés: - no 208 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets, - no 20 de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Intervient le rapporteur général. Le projet d'amendement no 208 n'est pas adopté (62 pour, 23 contre, 13 abstentions). Le projet d'amendement no 20 n'est pas adopté (56 pour, 25 contre, 18 abstentions). Au poste 3550, deux projets d'amendements ont été présentés: - no 21 de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, - no 209 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets. Le projet d'amendement no 209 est adopté (118 pour, 0 contre, 0 abstention). Le projet d'amendement no 21 devient caduc. Au poste 3552, deux projets d'amendements ont été présentés: - no 23 de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, - no 210 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets. Par un vote par assis et levé, le résultat de l'épreuve à main levée étant douteux, le Parlement adopte le projet d'amendement no 210 (100 pour, 0 contre, 14 abstentions). Le projet d'amendement no 23 devient caduc. À l'article 359, la commission des budgets a présenté un projet d'amendement no 248 visant à la création de trois nouveaux postes 3590, 3591, 3592. Le projet d'amendement no 248 est adopté (116 pour, 0 contre, 0 abstention). Au poste 3611, deux projets d'amendements ont été présentés: - no 9 de M. Dalyell, au nom de la commission de l'énergie et de la recherche, - no 162 de M. Ripamonti, au nom du groupe démocrate-chrétien (groupe du PPE). Le projet d'amendement no 9 est adopté (115 pour, 0 contre, 0 abstention). Le projet d'amendement no 162 devient caduc. Au poste 3702, deux projets d'amendements ont été présentés: - no 62/rév. de MM. Spinelli, Sandri, Vitale, Mme Squarcialupi et M. Mascagni, - no 163 de M. Ripamonti, au nom du groupe démocrate-chrétien (groupe du PPE). Ces projets d'amendements étant identiques, sont considérés comme un projet d'amendement «commun» et mis aux voix ensemble. Le Parlement n'adopte pas le projet d'amendement «commun» (77 pour, 27 contre, 13 abstentions). À l'article 370 toujours, la commission économique et monétaire a présenté un projet d'amendement no 15 visant à créer un nouveau poste 3703. Intervient le rapporteur général. Le projet d'amendement no 15 est adopté (113 pour, 0 contre, 0 abstention). Au poste 3710, trois projets d'amendements ont été présentés: - no 63/rév. de MM. Spinelli, Sandri, Vitale, Mme Squarcialupi et M. Mascagni, - no 164 de M. Ripamonti, au nom du groupe démocrate-chrétien (groupe du PPE), - no 260 de la commission des budgets. Le projet d'amendement no 260 n'est pas adopté (77 pour, 35 contre, 0 abstention). Le projet d'amendement no 164 n'est pas adopté (80 pour, 29 contre, 0 abstention). Le projet d'amendement no 63/rév. n'est pas adopté (65 pour, 27 contre, 1 abstention). À l'article 372, la commission économique et monétaire a présenté un projet d'amendement no 16 visant à créer un nouveau poste 3722. Le projet d'amendement no 16 n'est pas adopté (95 pour, 0 contre, 13 abstentions). À l'article 374, deux projets d'amendements visant à créer un nouveau poste 3741 ont été présentés: - no 17 de la commission économique et monétaire, - no 165 de M. Ripamonti, au nom du groupe démocrate-chrétien (groupe du PPE). Le projet d'amendement no 17 est adopté (113 pour, 0 contre, 2 abstentions). Le projet d'amendement no 165 devient caduc. Au poste 3750, 4 projets d'amendements ont été présentés: - no 211 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets, - no 18 de la commission économique et monétaire, - no 298 de M. Ripamonti, au nom du groupe démocrate-chrétien (groupe du PPE), - no 305 du groupe conservateur européen (retiré). Intervient le rapporteur général. Le projet d'amendement no 298 est rejeté (22 pour, 60 contre, 0 abstention). Les projets d'amendements no 18 et no 211 étant identiques, sont considérés comme un projet d'amendement «commun» et mis aux voix ensemble. Le Parlement adopte le projet d'amendement «commun» (113 pour, 0 contre, 0 abstention). Au poste 3751, le groupe des démocrates européens de progrès a présenté un projet d'amendement no 112. Le projet d'amendement no 112 est rejeté (37 pour, 62 contre, 0 abstention). Au chapitre 37, M. Bangemann a, au nom de la commission des budgets, présenté un projet d'amendement no 212 visant à créer un nouvel article 377. Le projet d'amendement no 212 est rejeté (56 pour, 58 contre, 1 abstention). Au poste 3780, M. Bangemann a, au nom de la commission des budgets, présenté un projet d'amendement no 213. Le projet d'amendement no 213 est adopté (114 pour, 0 contre, 0 abstention). Au poste 3781, M. Bangemann a, au nom de la commission des budgets, présenté un projet d'amendement no 283. Le projet d'amendement no 283 est adopté (111 pour, 0 contre, 0 abstention). À l'article 379, la commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des transports a présenté un projet d'amendement no 14. Le projet d'amendement no 14 est adopté (116 pour, 0 contre, 0 abstention). Avant de passer au vote sur les divers projets d'amendements qui prévoient la création d'un chapitre 38 «politique commune de la mer», M. le Président signale que la numérotation des postes et articles dans les divers projets d'amendements étant fausse, ceux-ci seront mis aux voix en fonction de la matière à laquelle ils se réfèrent. Intervient le rapporteur général. Le projet d'amendement no 84 proposant la création d'un nouveau chapitre 38 est retiré. Le Parlement est ensuite saisi d'une proposition de modification et d'un projet d'amendement qui suppriment le chapitre 88: - la proposition de modification no 95 de M. Klinker, au nom de la commission de l'agriculture, (retiré) - le projet d'amendement no 273 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets, qui propose la création d'un nouvel article 381. Le projet d'amendement no 273 est adopté (110 pour, 0 contre, 0 abstention). Le Parlement est ensuite saisi d'un projet d'amendement no 274 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets, qui vise à la création d'un nouvel article 382. Le projet d'amendement no 274 est adopté (108 pour, 0 contre, 0 abstention). Le Parlement est ensuite saisi de trois projets d'amendements et d'une proposition de modification concernant le chapitre 87: - le projet d'amendement no 85 de M. Klinker, au nom de la commission de l'agriculture (retiré), - le projet d'amendement no 275 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets, - le projet d'amendement no 277 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets, - la proposition de modification no 119 du groupe des démocrates européens de progrès. Intervient le rapporteur général qui signale qu'il convient d'aligner le titre du poste 3851 prévu au projet d'amendement no 277 sur celui du poste 3801 prévu dans le projet d'amendement no 85 qui a été retiré. Le projet d'amendement no 277 est adopté (106 pour, 0 contre, 0 abstention). Le projet d'amendement no 275 adopté (106 pour, 1 contre, 0 abstention). La proposition de modification no 119 devient caduque. Le Parlement est ensuite saisi de deux projets d'amendements: - no 86 de M. Klinker, au nom de la commission de l'agriculture (retiré), - no 279 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets, visant à la création d'un nouvel article 385 et d'un nouveau poste 3853. Le projet d'amendement no 279 est adopté (105 pour, 1 contre, 1 abstention). Le Parlement est encore saisi de deux projets d'amendements: - no 87 de M. Klinker, au nom de la commission de l'agriculture, qui propose la création d'un nouvel article 381, - no 276 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets (retiré). Le projet d'amendement no 87 est adopté (106 pour, 0 contre, 0 abstention). Le Parlement est ensuite saisi des deux projets d'amendements suivants: - no 88 de M. Klinker, au nom de la commission de l'agriculture (retiré), - no 278 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets, qui prévoit la création d'un nouveau poste 3852. Intervient le rapporteur général. Le projet d'amendement no 278 est adopté (107 pour, 1 contre, 0 abstention). Le Parlement est ensuite saisi d'un projet d'amendement no 89 de M. Klinker, au nom de la commission de l'agriculture, qui prévoit la création d'un nouvel article 383. Intervient le rapporteur général. Le projet d'amendement no 89 est adopté (100 pour, 6 contre, 1 abstention). M. Bangemann a ensuite présenté un projet d'amendement no 280, au nom de la commission des budgets, qui prévoit la création d'un nouvel article 386. Le projet d'amendement no 280 est adopté (103 pour, 2 contre, 1 abstention). M. Bangemann a ensuite proposé, au nom de la commission des budgets, un projet d'amendement no 281 prévoyant la création d'un nouvel article 387. Le projet d'amendement no 281 est adopté (107 pour, 0 contre, 0 abstention). Clôturant la série des projets d'amendements concernant le chapitre 38, deux projets d'amendements ont été présentés: - no 90 de M. Klinker, au nom de la commission de l'agriculture (retiré), - no 282 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets, visant à la création d'un nouvel article 388. Intervient le rapporteur général. Le projet d'amendement no 282 est adopté (110 pour, 1 contre, 0 abstention). Au poste 3920, deux projets d'amendements ont été présentés: - no 42 de la commission des affaires sociales, de l'emploi et de l'éducation, - no 214 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets. Le projet d'amendement no 214 n'est pas adopté (90 pour, 2 contre, 13 abstentions). Le projet d'amendement no 42 n'est pas adopté (90 pour, 2 contre, 12 abstentions). À l'article 392, deux projets d'amendements visant à créer un nouveau poste 3922 ont été présentés: - no 43 de la commission des affaires sociales, de l'emploi et de l'éducation, - no 242 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets. Le projet d'amendement no 242 est adopté (109 pour, 3 contre, 1 abstention). Le projet d'amendement no 43 devient caduc. À l'article 392 encore, M. Bangemann a, au nom de la commission des budgets, présenté un projet d'amendement no 243 visant à créer un nouveau poste 3923. Le projet d'amendement no 243 est adopté (113 pour, 0 contre, 0 abstention). À l'article 392 toujours, M. Bangemann a, au nom de la commission des budgets, présenté un projet d'amendement no 244 visant à créer un nouveau poste 3924. Le projet d'amendement no 244 est adopté (112 pour, 1 contre, 0 abstention). À l'article 392 encore, M. Bangemann a, au nom de la commission des budgets, présenté un projet d'amendement no 245 visant à créer un nouveau poste 3925. Le projet d'amendement no 245 est adopté (108 pour, 1 contre, 0 abstention). Au poste 3930, deux projets d'amendements ont été présentés: - no 79 de M. Seefeld, au nom de la commission politique, - no 215 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets. Le projet d'amendement no 215 est adopté (113 pour, 1 contre, 0 abstention). Le projet d'amendement no 79 devient caduc. À l'article 393 encore, MM. Mascagni, Sandri, Leonardi, Mme Squarcialupi et M. Vitale ont présenté un projet d'amendement no 49/rév. visant à créer un nouveau poste 3932. Le projet d'amendement no 49/rév. est rejeté (12 pour, 96 contre, 7 abstentions). À l'article 395, M. Bangemann a, au nom de la commission des budgets, présenté un projet d'amendement no 246. Le projet d'amendement no 246 n'est pas adopté (95 pour, 15 contre, 0 abstention). À l'article 396, deux projets d'amendements ont été présentés: - no 80 de M. Seefeld, au nom de la commission politique, - no 262 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets. Le projet d'amendement no 80 est rejeté (35 pour, 72 contre, 1 abstention). Le projet d'amendement no 262 n'est pas adopté (64 pour, 32 contre, 1 abstention). La séance interrompue à 12 h 35, est reprise à 12 h 50. Titre 4 Interviennent le rapporteur général et lord Bruce. Au chapitre 42, MM. Spinelli, Sandri, Vitale, Mme Squarcialupi et M. Mascagni ont présenté deux projets d'amendements: - no 54/rév. - no 55 (retiré) Le projet d'amendement no 54/rév. est adopté (108 pour, 1 contre, 0 abstention). Au chapitre 43, MM. Spinelli, Sandri, Vitale, Mme Squarcialupi et M. Mascagni ont présenté deux projets d'amendements: - no 56/rév. - no 57 (retiré) Le projet d'amendement no 56/rév. est adopté (110 pour, 0 contre, 0 abstention). M. Klinker a au nom de la commission de l'agriculture, présenté un projet d'amendement no 91 visant à créer un nouveau chapitre 44 et un nouvel article 440. Le projet d'amendement no 91 est adopté (107 pour, 2 contre, 0 abstention). Deux amendements, proposant la création d'un nouveau chapitre 45 et d'une série de nouveaux postes ont ensuite été présentés: - no 92/rév. de M. Klinker, au nom de la commission de l'agriculture, - no 290 de M. Hughes, au nom du groupe socialiste. Intervient le rapporteur général. Le projet d'amendement no 92/rév. est adopté (106 pour, 4 contre, 1 abstention). Le projet d'amendement no 290 devient caduc. Le projet d'amendement no 93 à l'article 460 a été retiré. MM. Martinelli, Ripamonti, Vernaschi, Sandri, Lezzi et Amadei ont ensuite présenté un projet d'amendement no 40 visant à la création d'un nouveau chapitre 49 et de 4 nouveaux articles. Intervient le rapporteur général. Le projet d'amendement no 40 est rejeté (20 pour, 84 contre, 4 abstentions). Titre 5 À l'article 500 deux projets d'amendements ont été présentés: - no 44 de la commission des affaires sociales de l'emploi et de l'éducation, - no 166 de M. Ripamonti, au nom du groupe démocrate-chrétien (groupe du PPE). Ces projets d'amendements étant identiques, sont considérés comme un projet d'amendement «commun» et mis aux voix ensemble. Le Parlement adopte le projet d'amendement «commun» (114 pour, 1 contre, 0 abstention). La commission des budgets a ensuite présenté un projet d'amendement no 319 qui concerne la nomenclature. Intervient le rapporteur général. Le projet d'amendement no 319 est adopté (102 pour, 3 contre, 3 abstentions). À l'article 501, 4 projets d'amendements ont été présentés: - no 45/rév. de la commission des affaires sociales, de l'emploi et de l'éducation, - no 174/rév. de M. Ripamonti, au nom du groupe démocrate-chrétien (groupe du PPE), - no 265 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets, - no 266 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets. Interviennent le rapporteur général, M. Klepsch, le rapporteur général et M. Ripamonti. Le projet d'amendement no 174/rév. n'est pas adopté (66 pour, 51 contre, 0 abstention). Le projet d'amendement no 45/rév. n'est pas adopté (69 pour, 46 contre, 0 abstention). Les projets d'amendements no 265 et no 266 sont adoptés (117 pour, 2 contre, 0 abstention). À l'article 502, la commission des affaires sociales, de l'emploi et de l'éducation a présenté un projet d'amendement no 46. Le projet d'amendement no 46 est adopté (117 pour, 0 contre, 0 abstention). À l'article 505, M. Bangemann a, au nom de la commission des budgets, présenté un projet d'amendement no 272. Le projet d'amendement no 272 est adopté (112 pour, 2 contre, 3 abstentions). À l'article 510, 4 projets d'amendements ont été présentés: - no 47/rév. de la commission des affaires sociales, de l'emploi et l'éducation, - no 173 de M. Ripamonti, au nom du groupe démocrate-chrétien (groupe du PPE), - no 267 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets, - no 268 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets. Intervient le rapporteur général. Le projet d'amendement no 173 n'est pas adopté (64 pour, 47 contre, 4 abstentions). Le projet d'amendement no 47/rév. n'est pas adopté (65 pour, 48 contre, 1 abstention). Les projets d'amendements no 267 et no 268 sont adoptés (116 pour, 0 contre, 2 abstentions). À l'article 511, 3 projets d'amendements ont été présentés: - no 76 de la commission des affaires sociales, de l'emploi et de l'éducation, - no 269 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets, - no 270 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets. Le projet d'amendement no 76 n'est pas adopté (78 pour, 41 contre, 1 abstention). Les projets d'amendements no 269 et no 270 sont adoptés (121 pour, 0 contre, 0 abstention). Au chapitre 11, la commission des affaires sociales, de l'emploi et de l'éducation a présenté un projet d'amendement no 72 qui concerne l'article 512. Le projet d'amendement no 72 est adopté (119 pour, 0 contre, 0 abstention). À l'article 520, la commission des affaires sociales, de l'emploi et de l'éducation a présenté un projet d'amendement no 75. Le projet d'amendement no 75 n'est pas adopté (86 pour, 15 contre, 18 abstentions). Au chapitre 53, 3 projets d'amendements ont été présentés: - no 271 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets, - no 50/rév. de MM. Spinelli, Sandri, Vitale, Mme Squarcialupi et M. Mascagni, - no 74 de la commission des affaires sociales, de l'emploi et de l'éducation. Interviennent le rapporteur général, M. Spinelli qui retire le projet d'amendement no 50/rév., M. van der Gun, président de la commission des affaires sociales, de l'emploi et de l'éducation, qui retire le projet d'amendement no 74. Le projet d'amendement no 271 est adopté (114 pour, 0 contre, 2 abstentions). À l'article 550, trois projets d'amendements ont été présentés: - no 12 de la commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des transports, - no 65/rév. de MM. Spinelli, Sandri, Vitale, Mme Squarcialupi et M. Mascagni, - no 216 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets. Le projet d'amendement no 12 est adopté (111 pour, 5 contre, 0 abstention). Les projets d'amendements no 216 et no 65/rév. deviennent caducs. À l'article 551, trois projets d'amendements ont été présentés: - no 217 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets, - no 13 de la commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des transports, - no 64 de MM. Spinelli, Sandri, Vitale, Mme Squarcialupi et M. Mascagni. Le projet d'amendement no 217 est adopté (113 pour, 3 contre, 0 abstention). Les projets d'amendements no 13 et no 64 deviennent caducs. À l'article 590, deux projets d'amendements ont été présentés; - no 113 du groupe des démocrates européens de progrès, - no 218 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets. Le projet d'amendement no 218 est adopté (115 pour, 0 contre, 0 abstention). Le projet d'amendement no 113 devient caduc. Titres 6 et 7 MM. Spinelli, Sandri, Vitale, Mme Squarcialupi et M. Mascagni ont présenté une proposition de modification no 68/rév. La proposition de modification no 68/rév. est adopté (56 pour, 50 contre, 1 abstention). M. Scott-Hopkins, au nom du groupe conservateur européen, a ensuite présenté une proposition de modification no 128/rév. concernant un certain nombre de chapitres. La proposition de modification no 128/rév. est rejetée (31 pour, 76 contre, 8 abstentions). Au poste 6217, ont été présenté: - un projet d'amendement no 188 de la commission des budgets, - une proposition de modification no 133/rév/corr. du groupe socialiste, - une proposition de modification no 291 de lord Bruce, lord Kennet, M. Edwards, Mme Dudwoody et M. Mitchell. Interviennent le rapporteur général, M. Lange, président de la commission des budgets, lord Bruce, M. Lange. Le projet d'amendement no 188 est adopté (101 pour, 0 contre, 14 abstentions). Lord Bruce demande, conformément à l'article 35 paragraphe 3 du règlement, un vote par appel nominal sur la proposition de modification no 291. Conformément à la décision qui a été prise en début de séance, ce vote aura lieu à la fin des votes sur les projets d'amendements et propositions de modification. Interviennent MM. Hughes, Mitchell et Scott-Hopkins. Les propositions de modification no 291 et no 133/rév/corr., qui s'excluent l'une l'autre, sont réservées. Au poste 6220, deux propositions de modification ont été présentées. - no 134 du groupe socialiste, - no 292 de lord Bruce, lord Kennet, M. Edwards, Mme Dunwoody et M. Mitchell. Intervient M. Mitchell. La proposition de modification no 292 est rejetée (13 pour, 92 contre, 1 abstention). Par un vote par assis et levé, le résultat de l'épreuve à main levée étant douteux, le Parlement rejette la proposition de modification no 134 (48 pour, 52 contre, 12 abstentions). Intervient M. Dankert. Au poste 6221, ont été présentés: - un projet d'amendement no 189 de la commission des budgets, - une proposition de modification no 135 du groupe socialiste, - une proposition de modification no 293 de lord Bruce, lord Kennet, M. Edwards, Mme Dunwoody et M. Mitchell. Le projet d'amendement no 189 est adopté (100 pour, 13 contre, 9 abstentions). La proposition de modification no 293 est rejetée (11 pour, 95 contre, 10 abstentions). La proposition de modification no 135 est retirée. Au poste 6230, ont été présentés: - un projet d'amendement no 190 de la commission des budgets, - une proposition de modification no 136 du groupe socialiste, - une proposition de modification no 294 de lord Bruce, lord Kennet, M. Edwards, Mme Dunwoody et M. Mitchell. Interviennent lord Bruce qui retire la proposition de modification no 294 et toutes les autres propositions de modification qu'il a présentées au titre 6, M. Hughes qui retire la proposition de modification no 136. Le projet d'amendement no 190 n'est pas adopté (90 pour, 0 contre, 12 abstentions). À l'article 628, le groupe des démocrates européens de progrès a présenté une proposition de modification no 114/rév. La proposition de modification no 114/rév. est rejetée (23 pour, 63 contre, 8 abstentions). Au poste 6412, ont été présentés: - un projet d'amendement no 191 de la commission des budgets, - une proposition de modification no 295 de lord Bruce, lord Kennet, M. Edwards, Mme Dunwoody et M. Mitchell (retirée), - une proposition de modification no 137 du groupe socialiste (retirée). Le projet d'amendement no 191 n'est pas adopté (94 pour, 0 contre, 11 abstentions). Au poste 6511, ont été présentés: - un projet d'amendement no 192 de la commission des budgets, - une proposition de modification no 138 du groupe socialiste (retirée), - une proposition de modification no 296 de lord Bruce (retirée). Le projet d'amendement no 192 est adopté (103 pour, 0 contre, 11 abstentions). Les projets d'amendements no 94/rév. et no 108/rév. aux postes 6910 et 6912 ont été retirés. Au poste 7011, ont été présentés: - un projet d'amendement no 193 de la commission des budgets, - une proposition de modification no 139 du groupe socialiste (retirée), - une proposition de modification no 297 de lord Bruce, lord Kennet, M. Edwards, Mme Dunwoody et M. Mitchell (retirée). Le projet d'amendement no 193 n'est pas adopté (98 pour, 9 contre, 3 abstentions). Titre 8 Deux projets d'amendements modifiant le libellé du titre ont été présentés: - no 96 de M. Klinker, au nom de la commission de l'agriculture, - no 249 de la commission des budgets. Ces projets d'amendements étant identiques, sont considérés comme un projet d'amendement «commun» et mis aux voix ensemble. Le Parlement adopte le projet d'amendement «commun» (101 pour, 0 contre, 0 abstention). Aux chapitres 80 à 85, M. Scott-Hopkins a, au nom du groupe conservateur européen, présenté une proposition de modification no 125. La proposition de modification no 125 est rejetée (15 pour, 94 contre, 0 abstention). À l'article 800, deux projets d'amendements ont été présentés: - no 140/rév. du groupe socialiste, - no 219 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets. Le projet d'amendement no 219 est adopté (109 pour, 0 contre, 0 abstentions). Le projet d'amendement no 140/rév. devient caduc. À l'article 814, le groupe des démocrates européens de progrès a présenté une proposition de modification no 115. La proposition de modification no 115 est adoptée (111 pour, 0 contre, 0 abstention). À l'article 815, le groupe des démocrates européens de progrès a présenté une proposition de modification no 116. La proposition de modification no 116 est adoptée (66 pour, 38 contre, 3 abstentions). Au poste 8210, M. Bangemann a, au nom de la commission des budgets, présenté un projet d'amendement no 220. Le projet d'amendement no 220 est adopté (102 pour, 0 contre, 1 abstention). Au poste 8351, le groupe des démocrates européens de progrès a présenté une proposition de modification no 117. Par un vote par assis et levé, le résultat de l'épreuve à main levée étant douteux, le Parlement rejette la proposition de modification no 117 (47 pour, 58 contre, 10 abstentions). Au poste 8360, M. Hughes a, au nom du groupe socialiste, présenté un projet d'amendement no 304/rév. Interviennent le rapporteur général et M. Hughes qui retire son projet d'amendement. À l'article 841, M. Bangemann a, au nom de la commission des budgets, présenté un projet d'amendement no 221. Le projet d'amendement no 221 est adopté (106 pour, 2 contre, 0 abstention). À l'article 843, ont été présentés: - un projet d'amendement no 48/rév. de MM. Spinelli, Sandri, Vitale, Mme Squarcialupi et M. Mascagni, - une proposition de modification no 118 du groupe des démocrates européens de progrès, Le projet d'amendement no 48/rév. est adopté (110 pour, 2 contre, 0 abstention). La proposition de modification no 118 devient caduque. Titre 9 La commission du développement et de la coopération a présenté un projet d'amendement no 26. Le projet d'amendement no 26 est adopté (112 pour, 0 contre, 0 abstention). Au poste 9201, 4 projets d'amendements ont été présentés: - no 252 de la commission des budgets, - no 27 de la commission du développement et de la coopération, - no 97/rév. de M. Klinker, au nom de la commission de l'agriculture, - no 184 de la commission du développement et de la coopération. Le projet d'amendement no 252 est adopté (110 pour, 2 contre, 0 abstention). Les projets d'amendements no 27, no 97/rév. et no 184 deviennent caducs. Au poste 9211, 3 projets d'amendements ont été présentés: - no 259 de la commission des budgets, - no 29 de la commission du développement et de la coopération, - no 185 de la commission du développement et de la coopération. Le projet d'amendement no 259 est adopté (110 pour, 0 contre, 5 abstentions). Les projets d'amendements no 29 et no 185 deviennent caducs. Au poste 9213, 4 projets d'amendements ont été présentés: - no 261 de la commission des budgets, - no 30 de la commission du développement et de la coopération, - no 98/rév. de M. Klinker, au nom de la commission de l'agriculture, - no 186 de la commission du développement et de la coopération. Le projet d'amendement no 261 est adopté (111 pour, 2 contre, 0 abstention). Les projets d'amendements no 30, no 98/rév. et no 186 deviennent caducs. Au poste 9221, 4 projets d'amendements ont été présentés: - no 264 de la commission des budgets, - no 31 de la commission du développement et de la coopération, - no 99/rév. de M. Klinker, au nom de la commission de l'agriculture, - no 187 de la commission du développement et de la coopération. Le projet d'amendement no 264 est adopté (109 pour, 0 contre, 5 abstentions). Les projets d'amendements no 31, no 99/rév. et no 187 deviennent caducs. M. Klinker a, au nom de la commission de l'agriculture, présenté un projet d'amendement no 100/rév. visant à créer un nouvel article 925 et deux nouveaux postes. Le projet d'amendement no 100/rév. est adopté (110 pour, 2 contre, 0 abstention). M. Klinker a, au nom de la commission de l'agriculture, présenté un amendement no 101/rév. /II visant à créer un nouvel article 926 et deux nouveaux postes. Le projet d'amendement no 101/rév/II est adopté (111 pour, 2 contre, 0 abstention). M. Klinker a, au nom de la commission de l'agriculture, présenté un projet d'amendement no 102/rév. visant à créer un nouvel article 927 et 4 nouveaux postes. Le projet d'amendement no 102/rév. est adopté (110 pour, 2 contre, 0 abstention). M. Klinker a, au nom de la commission de l'agriculture, présenté un projet d'amendement no 103/rév. visant à créer un nouvel article 928 et deux nouveaux postes. Le projet d'amendement no 103/rév. est adopté (110 pour, 2 contre, 0 abstention). M. Klinker a, enfin, au nom de la commission de l'agriculture, présenté un projet d'amendement no 104/rév. visant à créer un nouvel article 929 et un nouveau poste. Le projet d'amendement no 104/rév. est adopté (112 pour, 0 contre, 0 abstention). À l'article 930, 4 projets d'amendements ont été présentés: - no 66/rév. de MM. Spinelli, Sandri, Vitale, Mme Squarcialupi et M. Mascagni, - no 32 de la commission du développement et de la coopération, - no 222 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets, - no 289 du groupe socialiste. M. Spinelli retire le projet d'amendement no 66/rév. Le projet d'amendement no 289 est rejeté (43 pour, 67 contre, 0 abstention). Le projet d'amendement no 222 est adopté (111 pour, 2 contre, 0 abstention). Le projet d'amendement no 32 devient caduc. À l'article 931, deux projets d'amendements ont été présentés: - no 223 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets, - no 33 de la commission du développement et de la coopération. Le projet d'amendement no 223 est adopté (112 pour, 3 contre, 0 abstention). Le projet d'amendement no 33 devient caduc. À l'article 941, deux projets d'amendements ont été présentés: - no 35 de la commission du développement et de la coopération, - no 288 du groupe socialiste. Le projet d'amendement no 288 est rejeté (42 pour, 70 contre, 1 abstention). Le projet d'amendement no 35 n'est pas adopté (98 pour, 12 contre, 3 abstentions). À l'article 945, deux projets d'amendements ont été présentés: - no 37 de la commission du développement et de la coopération, - no 224 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets. Le projet d'amendement no 224 est adopté (112 pour, 2 contre, 0 abstention). Le projet d'amendement no 37 devient caduc. À l'article 946, deux projets d'amendements ont été présentés: - no 34/rév. de la commission du développement et de la coopération, - no 263 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets. Ces projets d'amendements étant identiques, sont considérés comme un projet d'amendement «commun» et mis aux voix ensemble. Le Parlement adopte le projet d'amendement «commun» (111 pour, 2 contre, 1 abstention). À l'article 947, M. Bersani a, au nom du groupe démocrate-chrétien (groupe du PPE), présenté un projet d'amendement no 177/corr. visant à créer un nouveau poste 9472. Le projet d'amendement no 177/corr. n'est pas adopté (79 pour, 28 contre, 1 abstention). À l'article 948, deux projets d'amendements ont été présentés: - no 39 de la commission du développement et de la coopération, - no 225 de M. Bangemann, au nom de la commission des budgets. Le projet d'amendement no 225 est adopté (114 pour, 0 contre, 0 abstention). Le projet d'amendement no 39 devient caduc. À l'article 950, M. Bangemann a, au nom de la commission des budgets, présenté un projet d'amendement no 226. Le projet d'amendement no 226 est adopté (112 pour, 2 contre, 0 abstention). Les projets d'amendements no 179, no 181 et no 180 concernant les articles 960, 962 et 969 ont été retirés. Au chapitre 96, M. Bangemann a, au nom de la commission des budgets, présenté un projet d'amendement no 227 visant à créer un nouvel article 969. Le projet d'amendement no 227 est adopté (109 pour, 2 contre, 1 abstention). M. Bangemann a, au nom de la commission des budgets, présenté un projet d'amendement no 228 visant à créer un nouveau chapitre 97 et un nouvel article 970. Le projet d'amendement no 228 est adopté (107 pour, 6 contre, 0 abstention). Titre 10 Au chapitre 100, M. Bangemann a, au nom de la commission des budgets, présenté un projet d'amendement no 229. Le projet d'amendement no 229 est adopté (109 pour, 2 contre, 2 abstentions). Au chapitre 101, M. Bangemann a, au nom de la commission des budgets, présenté un projet d'amendement no 317. Le projet d'amendement no 317 est adopté (103 pour, 4 contre, 4 abstentions). M. Bangemann a, au nom de la commission des budgets, présenté un projet d'amendement no 251 visant à créer un nouveau chapitre 102. Le projet d'amendement no 251 n'est pas adopté (94 pour, 12 contre, 6 abstentions). M. Bangemann a, au nom de la commission des budgets, présenté un projet d'amendement no 254/rév. concernant des décisions législatives. Le projet d'amendement no 254/rév. est adopté (109 pour, 0 contre, 0 abstention). M. Bangemann 3, au nom de la commission des budgets, présenté un projet d'amendement no 318 concernant lui aussi des décisions législatives. Le projet d'amendement no 318 est adopté (111 pour, 0 contre, 2 abstentions). Vote par appel nominal Sur la proposition de modification no 291 il est voté par appel nominal. M. le Président donne lecture du résultat du vote par appel nominal: - Nombre de votants : 118, - Abstentions : 17, - Suffrages exprimés : 101, - Pour : 20, - Contre : 81 (1). M. Hughes retire la proposition de modification no 133/rév. Le Parlement adopte la section III - Commission - ainsi amendée et assortie de propositions de modification (2). Recettes Le Parlement adopte la partie «Recettes» qui sera modifiée conformément aux votes qui ont été émis. M. le Président déclare qu'il n'a pas reçu de proposition de rejet global du projet de budget général. Intervient M. Spinelli pour une explication de vote. Le Parlement adopte le projet de budget général des Communautés européennes pour l'excercice 1979, amendé et assorti des propositions de modification qui ont été votées. M. le Président déclare que, conformément aux dispositions réglementaires internes prises pour l'examen du projet de budget général, ce document est annexé au procès-verbal de la présente séance et transmis au Conseil. Le Parlement passe ensuite à l'examen des propositions de résolution contenues dans les rapports Bangemann (doc. 400/78) et Ripamonti (docs. 413/78, 394/78, 395/78 et 396/78). (1) Voir annexe I bis au procès-verbal. (2) Voir annexe II au procès-verbal. Proposition de résolution contenue dans le rapport de M. Bangemann (doc. 400/78): Le Parlement adopte le préambule. Après le préambule, le groupe socialiste a présenté un amendement no 1 visant à insérer une nouvelle partie I. Intervient le rapporteur général. L'amendement no 1 est rejeté. Le Parlement adopte les paragraphes 1 à 25. Au paragraphe 26, le groupe socialiste a présenté un amendement no 2 visant à remplacer le texte de ce paragraphe par un nouveau texte. Intervient le rapporteur général. L'amendement no 2 est adopté. Au paragraphe 27, le groupe socialiste a présenté un amendement no 3 visant à remplacer le texte de ce paragraphe par un nouveau texte. Intervient le rapporteur général qui se prononce contre cet amendement ainsi que contre tous les autres. L'amendement no 3 est rejeté. Le Parlement adopte le paragraphe 27. Le Parlement adopte les paragraphes 28 à 30. Au paragraphe 32 littera a), le groupe socialiste a présenté un amendement no 4 visant à supprimer ce littera. L'amendement no 4 est rejeté. Le Parlement adopte le littera a) du paragraphe 31 et ensuite les litteras b) et c) ainsi que le paragraphe 32. Au paragraphe 33, le groupe socialiste a présenté un amendement no 5 visant à supprimer ce paragraphe. L'amendement no 5 est rejeté. Le Parlement adopte le paragraphe 33 et ensuite les paragraphes 34 et 35. Au paragraphe 36, le groupe socialiste a présenté un amendement no 6 visant à remplacer ce paragraphe par deux nouveaux paragraphes. L'amendement no 6 est rejeté. Le Parlement adopte le paragraphe 36 et ensuite les paragraphes 37 à 39. Après le paragraphe 39, le groupe socialiste a présenté un amendement no 7 visant à insérer deux nouveaux paragraphes (39 bis et 39 ter) (retiré). Le Parlement adopte les paragraphes 40 et 41. Aux paragraphes 42 et 43, M. Spinelli a présenté un amendement no 8 visant à supprimer ces paragraphes (retiré). Le Parlement adopte les paragraphes 42 et 43 et ensuite les paragraphes 44 à 47. Le Parlement adopte la résolution suivante: Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]