Législation communautaire en vigueur Document 377Y0319(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.20.30 - Industrie aéronautique ] 377Y0319(01) Déclaration du Conseil, du 14 mars 1977, concernant la politique industrielle dans le secteur aéronautique Journal officiel n° C 069 du 19/03/1977 p. 0006 - 0006 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 13 Tome 7 p. 25 Edition spéciale portugaise : Chapitre 13 Tome 7 p. 25 Texte: DÉCLARATION DU CONSEIL du 14 mars 1977 concernant la politique industrielle dans le secteur aéronautique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la communication de la Commission du 3 octobre 1975 concernant un programme d'action pour l'aéronautique européenne (1), et notamment les aspects relatifs à l'établissement d'un programme commun pour la construction de grands avions de transport civil, vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), Conscient du fait que dans la construction aéronautique civile l'ampleur des investissements et des risques ne permet plus à aucun pays européen de lancer isolément de nouveaux programmes, ni à l'Europe de lancer des programmes qui sont en concurrence entre eux; CONVIENT, pour la mise en oeuvre de la résolution du Conseil du 4 mars 1975 concernant la concertation et la consultation entre États membres en matière de politique industrielle dans le secteur aéronautique (4), des objectifs suivants: a) établissement, en consultation étroite avec tous les milieux intéressés, d'une stratégie cohérente en ce qui concerne tout nouveau programme de construction de grands avions de transport civil, où les doubles emplois soient à priori exclus après examen des différentes options; b) utilisation optimale des capacités de conception et de construction y compris par des sous-traitances confiées aux entreprises compétitives des divers États membres; c) action commune des constructeurs européens dans la recherche d'éventuelles formules de coopération avec l'industrie des États-Unis, pour favoriser la pénétration de l'industrie européenne sur le marché mondial; d) définition de critères de viabilité économique pour les décisions de lancement de tout nouveau programme, tels que, par exemple, un nombre suffisant de commandes ou d'options; e) mise en oeuvre de procédures réunissant les représentants des constructeurs et des compagnies de navigation aérienne pour la définition des types d'appareils et la discussion des avant-projets devant conduire aux décisions de lancement; f) adoption de toutes mesures possibles à l'égard des compagnies aériennes pour qu'elles donnent une chance équitable aux avions compétitifs européens; g) exploration des possibilités et des modalités d'un effort commun en matière de recherche de base, notamment en vue de préparer les connaissances nécessaires pour la prochaine génération d'avions et en vue d'utiliser au mieux les ressources et les capacités des États membres. (1) JO no C 265 du 19.11.1975, p. 2. (2) JO no C 178 du 2.8.1976, p. 8. (3) JO no C 131 du 12.6.1976, p. 1. (4) JO no C 59 du 13.3.1975, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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