Législation communautaire en vigueur Document 377Y0115(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 06.30.30 - Marchés publics de fournitures ] 377Y0115(03) Résolution du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant la révision de la directive 77/62/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures Journal officiel n° C 011 du 15/01/1977 p. 0003 - 0003 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 17 Tome 1 p. 27 Edition spéciale portugaise : Chapitre 17 Tome 1 p. 27 Texte: ++++ RESOLUTION DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1976 CONCERNANT LA REVISION DE LA DIRECTIVE 77/62/CEE PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES 1 . LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION A EXAMINER LE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTIVE 77/62/CEE DANS UN DELAI APPROPRIE , A SOUMETTRE AU CONSEIL UN RAPPORT SUR CE FONCTIONNEMENT ET SUR LES ENSEIGNEMENTS A EN TIRER ET A INCLURE DANS CE RAPPORT TOUTE PROPOSITION DE MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 77/62/CEE OU TOUTES MESURES COMPLEMENTAIRES QUI POURRAIENT ETRE NECESSAIRES . LA COMMISSION ENVISAGERA NOTAMMENT L'OPPORTUNITE DE TRANSPOSER SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE LES PROCEDURES NATIONALES PARTICULIEREMENT EXPEDIENTES QUI SERAIENT LES PLUS ADAPTEES A L'OBJECTIF QUE SE FIXE LA DIRECTIVE 77/62/CEE : CE RAPPORT SERA SOUMIS AU CONSEIL DANS UN DELAI DE TROIS ANS APRES L'ADOPTION DE LA DIRECTIVE 77/62/CEE . 2 . LA COMMISSION PRENDRA EN CONSIDERATION LES AVIS ET OPINIONS QU'ELLE POURRA RECUEILLIR ET CONSULTERA LE COMITE CONSULTARIF POUR LES MARCHES PUBLICS . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]