Législation communautaire en vigueur Document 377R1726 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.20 - Pays du Proche et du Moyen-Orient ] 377R1726 Règlement (CEE) n° 1726/77 du Conseil, du 18 juillet 1977, concernant l'application de la Décision n° 2/76 de la commission mixte CEE-Israël amendant le protocole n° 3 de l'accord CEE-Israël en ce qui concerne les règles d'origine Journal officiel n° L 190 du 29/07/1977 p. 0001 - 0001 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 2 Tome 4 p. 103 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 2 Tome 4 p. 94 Edition spéciale portugaise : Chapitre 2 Tome 4 p. 94 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 3 p. 116 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 3 p. 116 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 1726/77 DU CONSEIL du 18 juillet 1977 concernant l'application de la décision nº 2/76 de la commission mixte CEE-Israël amendant le protocole nº 3 de l'accord CEE-Israël en ce qui concerne les règles d'origine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (1) a été signé le 11 mai 1975 et est entré en vigueur le 1er juillet 1975; considérant que, en application de l'article 24 du protocole nº 3 concernant l'application de l'article 2 paragraphe 3 de l'accord, la commission mixte CEE-Israël a adopté la décision nº 2/76 amendant le protocole nº 3 en ce qui concerne les règles d'origine; considérant qu'il convient de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La décision nº 2/76 de la commission mixte CEE-Israël, annexée au présent règlement, est applicable dans la Communauté. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1977. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1977. Par le Conseil Le président A. HUMBLET (1)JO nº L 136 du 28.5.1975, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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