Législation communautaire en vigueur Document 377D0772 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 377D0772 77/772/CEE: Décision de la Commission, du 23 novembre 1977, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume du Danemark en conformité à la directive 72/159/CEE (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 320 du 15/12/1977 p. 0050 - 0050 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 1977 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume du Danemark en conformité à la directive 72/159/CEE (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (77/772/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée par la directive 76/837/CEE du 25 octobre 1976 (2), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que le gouvernement danois a communiqué, les 27 juin, 10 août et 6 septembre 1977, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE: - l'arrêté du ministère de l'agriculture nº 192, du 12 mai 1977, modifiant l'arrêté relatif à l'encouragement à la modernisation des exploitations agricoles, - l'arrêté du ministère de l'agriculture nº 193, du 12 mai 1977, modifiant l'arrêté relatif aux subventions à la tenue d'une comptabilité dans les exploitations agricoles, - l'arrêté du ministère de l'agriculture nº 387, du 7 juillet 1977, modifiant l'arrêté relatif à l'encouragement à la modernisation des exploitations agricoles, - l'arrêté du ministère de l'agriculture nº 361, du 28 juin 1977, modifiant l'arrêté relatif aux subventions à la tenue d'une comptabilité dans les exploitations agricoles; considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des dispositions susmentionnées, les dispositions actuellement appliquées au royaume du Danemark, concernant la mise en oeuvre de la directive précitée de la Commission, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE; considérant que les dispositions susmentionnées répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 72/159/CEE; considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers; considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume du Danemark, conformément à la directive 72/159/CEE, énumérées dans la décision 75/316/CEE de la Commission du 30 avril 1975, continuent à remplir, compte tenu des arrêtés du ministère de l'agriculture nºs 192 et 193 du 12 mai 1977, de l'arrêté du ministère de l'agriculture nº 387 du 7 juillet 1977 et de l'arrêté du ministère de l'agriculture nº 361 du 28 juin 1977, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1977. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 302 du 4.11.1976, p. 19. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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