Législation communautaire en vigueur Document 377D0753 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 377D0753 77/753/CEE: Décision de la Commission, du 21 novembre 1977, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas en conformité de la directive 72/159/CEE (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 312 du 06/12/1977 p. 0018 - 0018 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 1977 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas en conformité de la directive 72/159/CEE (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (77/753/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions suivantes: - la décision nº 175 de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole, modifiant la décision nº 126 portant création d'un régime d'aide aux services de remplacement, - la décision nº 179 de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole, modifiant la décision relative aux exploitations agricoles en mesure de se développer; considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité aux directives précitées des décisions communiquées et compte tenu des objectifs desdites directives ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les dispositions actuellement appliquées aux Pays-Bas concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles, en conformité de la directive 72/159/CEE, compte tenu aussi des décisions susmentionnées, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté; considérant que les décisions précitées nºs 175 et 179 répondent aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE; considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers; considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles conformément à la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas, continuent à remplir, compte tenu des décisions nº 175 et nº 179 de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1977. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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