Législation communautaire en vigueur Document 377D0751 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 377D0751 77/751/CEE: Décision de la Commission, du 21 novembre 1977, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande en conformité de la directive 72/159/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 312 du 06/12/1977 p. 0016 - 0016 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 12 Tome 1 p. 224 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 1977 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande en conformité de la directive 72/159/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (77/751/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que, le 11 juillet 1977, le gouvernement de l'Irlande a communiqué des dispositions concernant la nouvelle fixation du revenu du travail comparable et du taux d'adaptation pour 1977, considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions d'application de la directive 72/159/CEE en vigueur en Irlande, qui font l'objet de la décision 75/100/CEE de la Commission, du 20 janvier 1975, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande en conformité des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE(2), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE; considérant que le revenu comparable et le taux d'adaptation pour 1977 fixés dans les dispositions précitées correspondent à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE; considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions d'application de la directive 72/159/CEE, communiquées par le gouvernement de l'Irlande le 19 septembre 1974, continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, compte tenu des dispositions relatives à la fixation du revenu comparable et du taux d'adaptation pour 1977 communiquées le 11 juillet 1977. Article 2 L'Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1977. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 40 du 14.2.1975, p. 61. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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