Législation communautaire en vigueur Document 377D0156 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.70.20.20 - Fonds européen de développement (FED) ] 377D0156 77/156/CEE: Décision du Conseil, du 14 février 1977, portant adaptation des montants mis à la disposition du Fonds européen de développement (1975) en ce qui concerne les États ACP, d'une part, les pays et territoires ainsi que les départements français d'outre- mer, d'autre part Journal officiel n° L 046 du 18/02/1977 p. 0017 - 0017 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 3 p. 63 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 3 p. 63 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 14 février 1977 portant adaptation des montants mis à la disposition du Fonds européen de développement (1975) en ce qui concerne les États ACP, d'une part, les pays et territoires ainsi que les départements français d'outre-mer, d'autre part (77/156/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (1), signé le 11 juillet 1975, ci-après dénommé «accord interne», et notamment son article 1er paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que la république du Surinam, la république des Seychelles et l'État comorien, anciens pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté en vertu de la décision 76/568/CEE (2), sont devenus indépendants et ont demandé leur accession à la convention de Lomé au titre de son article 89 ; que le Conseil des ministres ACP-CEE, a, au cours de sa première session, approuvé ces demandes ; que ces États ont déposé leur instrument d'accession auprès du secrétariat général du Conseil et ont donc accédé, respectivement le 16 juillet, le 27 août et le 13 septembre 1976 à la convention ACP-CEE de Lomé; considérant qu'il y a dès lors lieu, conformément à l'article 1er paragraphe 4 de l'accord interne, de diminuer les montants prévus pour les pays et territoires d'outre-mer à l'article 1er paragraphe 3 sous b) de cet accord interne et d'augmenter corrélativement les montants prévus pour les États ACP à la lettre a) de cette même disposition, DÉCIDE: Article premier Le texte de l'article 1er paragraphe 3 sous a) et b) de l'accord interne est remplacé par le texte suivant: >PIC FILE= "T0010511"> Article 2 La présente décision entre en vigueur le 16 juillet 1976. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 14 février 1977. Par le Conseil Le président J. SILKIN (1)JO nº L 25 du 30.1.1976, p. 168. (2)JO nº L 176 du 1.7.1976, p. 8. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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