Législation communautaire en vigueur Document 476D0755 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] 476D0755 76/755/CECA, CEE, Euratom: Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, réunis au sein du Conseil, du 20 septembre 1976, relative aux actions de coopération économique au sein du comité mixte CEE-Canada Journal officiel n° L 260 du 24/09/1976 p. 0036 - 0036 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 6 p. 150 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 6 p. 150 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 3 p. 42 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 3 p. 42 Texte: DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 20 septembre 1976 relative aux actions de coopération économique au sein du comité mixte CE-Canada (76/755/CECA, CEE, Euratom) LE CONSEIL ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, DÉCIDENT: Une action concrète de coopération économique ne pourra être menée par la Communauté au sein du comité mixte CE-Canada qu'à condition que soit dégagée au préalable - selon les procédures propres aux Communautés - une position commune en la matière, cette condition étant d'ailleurs valable en toutes circonstances et indépendamment du degré auquel existerait déjà une politique commune pour le secteur dont relèverait l'action envisagée. Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1976. Le président M. van der STOEL Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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