Europa

Enregistrement
Plan du site
Recherche
Aide
Commentaires
©


Page d'accueil

EUR-Lex CastellanoDanskDeutschEllinikaEnglishFrancaisItalianoNederlandsPortuguesSuomiSvenska

Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 376R2562

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ]
[ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ]


Actes modifiés:
276A1129(03) ()

376R2562
Règlement (CEE) n° 2562/76 du conseil, du 20 juillet 1976, portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant le tableau I annexe au protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande
Journal officiel n° L 298 du 28/10/1976 p. 0015 - 0015
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 8 p. 176
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 6 p. 165
Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 6 p. 165
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 2 p. 71
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 2 p. 71




Texte:


RÈGLEMENT (CEE) Nº 2562/76 DU CONSEIL du 20 juillet 1976 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant le tableau I annexé au protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient de modifier le tableau I annexé au protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande [1] et d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres qui a été négocié à cet effet,
[1]JO nº L 301 du 31.12.1972, p. 1.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant le tableau I annexé au protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1976.
Par le Conseil
Le président
M. van der STOEL


Fin du document


Structure analytique Document livré le: 09/10/2000


Haut

line
[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]