Législation communautaire en vigueur Document 376R1976 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] Actes modifiés: 276A0810(01) (Adoption) 376R1976 Règlement (CEE) n° 1976/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant le protocole n° 6 de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande Journal officiel n° L 217 du 10/08/1976 p. 0001 - 0005 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 6 p. 129 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 6 p. 129 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 3 p. 25 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 3 p. 25 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 1976/76 DU CONSEIL du 20 juillet 1976 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant le protocole nº 6 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient de modifier le protocole nº 6 de l'accord entre la Communauté européenne et la république d'Islande (1) et d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres négocié à cet effet, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant le protocole nº 6 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est annexé au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord, à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. La date de l'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1976. Par le Conseil Le président M. van den STOEL (1)JO nº L 301 du 31.12.1972, p. 164. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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