Législation communautaire en vigueur Document 376R1506 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 14.40.20 - Aides aux régions sinistrées ] 376R1506 Règlement (CEE) n° 1506/76 du Conseil, du 21 juin 1976, relatif à la contribution communautaire à la réparation des dommages causés aux infrastructures par le séisme de mai 1976 dans la région du Frioul-Vénétie julienne Journal officiel n° L 168 du 28/06/1976 p. 0011 - 0011 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 1506/76 DU CONSEIL du 21 juin 1976 relatif à la contribution communautaire à la réparation des dommages causés aux infrastructures par le séisme de mai 1976 dans la région du Frioul-Vénétie julienne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 209 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), considérant que la région du Frioul - Vénétie julienne a été gravement sinistrée par un séisme en mai 1976; considérant que les dégâts occasionnées à la population sont d'une gravité telle que celle-ci et l'État membre intéressé ne peuvent y remédier uniquement par leurs propres moyens ; que, dès lors, un concours de la Communauté en faveur de cette région est nécessaire; considérant qu'il importe de concentrer les moyens disponibles sur les infrastructures de caractère économique et social; considérant qu'il est opportun de préciser les modalités particulières concernant le report des crédits prévus pour ces opérations, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget, la Communauté participe, dans les conditions prévues à l'article 2 et selon la procédure visée aux articles 3 et 4, à la reconstruction et à l'amélioration des infrastructures économiques et sociales rendues nécessaires, dans la région du Frioul - Vénétie julienne, par les destructions causées par le séisme de mai 1976. Article 2 Le montant de la participation de la Communauté est de 30 % de la dépense effectuée par les autorités publiques lorsque l'investissement est inférieur à dix millions d'unités de compte, et de 10 à 30 % pour les investissements d'un montant égal ou supérieur à dix millions d'unités de compte. Le concours de la Communauté peut prendre en tout ou en partie la forme d'une bonification de quatre points sur les prêts contractés par les autorités publiques pour la réalisation du projet concerné. Article 3 Le concours est décidé par la Commission, compte tenu du caractère prioritaire de l'investissement et de sa contribution à l'accélération de la reprise économique de la région. Article 4 1. Aux opérations visées par ce règlement sont appliqués, par analogie, les articles 7, 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du règlement (CEE) nº 724/75 du Conseil, du 18 mars 1975, portant création d'un Fonds européen de développement régional (2) et l'article 6 paragraphe 5 du règlement financier 73/91/CECA, CEE, Euratom, du 25 avril 1973, applicable au budget général des Communautés (3). 2. Par dérogation à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 724/75, les demandes de concours peuvent être introduites à la Commission d'une manière permanente, mais au plus tard le 31 décembre 1976. 3. Par dérogation à l'article 12 du règlement (CEE) nº 724/75, la Commission peut, lorsqu'elle estime qu'une procédure accélérée est nécessaire, décider de l'octroi du concours de la Communauté sans consulter le comité du Fonds ; dans ce cas, elle informe le comité, dans les meilleurs délais, des décisions prises. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 21 juin 1976. Par le Conseil Le président J. HAMILIUS (1)Avis rendu le 18.6.1976 (non encore paru au JO). (2)JO nº L 73 du 21.3.1975, p. 1. (3)JO nº L 116 du 1.5.1973, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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