Législation communautaire en vigueur Document 376L0331 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.30.99 - Autres secteurs de rapprochement des législations ] [ 03.50.40 - Semences et plants ] Actes modifiés: 366L0400 (Modification) 376L0331 Première directive 76/331/CEE de la Commission, du 29 mars 1976, modifiant les annexes de la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves Journal officiel n° L 083 du 30/03/1976 p. 0034 - 0036 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 14 p. 221 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 10 p. 4 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 10 p. 4 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 7 p. 25 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 7 p. 25 CONSLEG - 66L0400 - 17/12/1990 - 53 p. Texte: PREMIÈRE DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 29 mars 1976 modifiant les annexes de la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (76/331/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (1), modifiée en dernier lieu par la directive 75/444/CEE du Conseil du 26 juin 1975 (2), et notamment son article 21 bis, considérant que, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, des modifications doivent être apportées à l'annexe I de la directive précitée pour les motifs exposés ci-après; considérant que les variétés monogermes de betteraves dont l'emploi représente une part de plus en plus importante montrent une tendance à l'hybridation ; considérant que, afin d'éviter les risques qui peuvent en résulter, les distances minimales entre cultures voisines doivent être élevées dans des cas déterminés; considérant que, d'autre part, la qualité croissante des semences de betteraves sucrières permet un renforcement des exigences minimales en ce qui concerne la faculté germinative et la monogermie; considérant qu'il apparaît enfin indiqué d'adapter certaines dispositions aux conditions des examens officiels des semences effectuées selon les méthodes internationales en usage; considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À l'annexe I partie A point 5, le texte dans le tableau est remplacé par le texte suivant: (1)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2290/66. (2)JO nº L 196 du 26.7.1975, p. 6. >PIC FILE= "T0009116"> Article 2 Le texte de l'annexe I partie B point 3 sous a) est remplacé par le texte suivant: >PIC FILE= "T0009117"> Article 3 1. À l'annexe I partie B point 3 sous b), la phrase suivante est ajoutée au point aa): «Le pourcentage en glomérules donnant trois plantules ou plus ne dépasse pas 5 % calculés sur les glomérules germés.» 2. À l'annexe I partie B point 3 sous b), le point suivant est ajouté après le point aa): «aa) bis Semences de précision de betteraves sucrières: Au minimum 70 % des glomérules germés ne donne qu'une seule plantule. Le pourcentage en glomérules donnant trois plantules ou plus ne dépasse pas 5 % calculés sur les glomérules germés.» 3. À l'annexe I partie B point 3 sous b), le texte du titre du point bb) est remplacé par le texte suivant: «bb) Semences de précision de betteraves fourragères.» Article 4 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer: - le 1er juillet 1978 à l'article 1er, - le 1er juillet 1977 aux autres dispositions de la présente directive. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 29 mars 1976. Par la Commission P.J. LARDINOIS Membre de la Commission Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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