Législation communautaire en vigueur Document 376D0962 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 376D0962 76/962/CEE: Décision de la Commission, du 7 décembre 1976, concernant la réforme des structures agricoles au Royaume du Danemark conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 364 du 31/12/1976 p. 0059 - 0059 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1976 concernant la réforme des structures agricoles au royaume du Danemark conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (76/962/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que le gouvernement danois a communiqué le 26 juillet 1976, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté nº 268 du ministère de l'agriculture du 25 mai 1976 portant modification de l'arrêté relatif à l'encouragement à la modernisation des exploitations agricoles; considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de l'arrêté susmentionné, les dispositions actuellement appliquées au royaume du Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive précitée, qui ont fait l'objet des décisions 75/316/CEE du 30 avril 1975 (2) et 76/43/CEE du 22 décembre 1975 (3) de la Commission, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE; considérant que l'arrêté nº 268 du 25 mai 1976 susmentionné répond aux conditions et à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE; considérant que la constatation faisant l'objet de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions énumérées à la décision 75/316/CEE de la Commission, du 30 avril 1975, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume du Danemark conformément à la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté nº 268 du ministère de l'agriculture du 25 mai 1976, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1976. Par la Commission P.J. LARDINOIS Membre de la Commission (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 143 du 5.6.1975, p. 16. (3)JO nº L 8 du 15.1.1976, p. 34. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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