Législation communautaire en vigueur Document 376D0569 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.70.10 - Généralités ] 376D0569 76/569/CEE: Décision du Conseil, du 29 juin 1976, relative à l'affectation aux territoires français d'outre-mer d'un montant de 2 millions d'unités de compte en application de l'article 10 de l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté du 11 juillet 1975 Journal officiel n° L 176 du 01/07/1976 p. 0098 - 0098 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1976 relative à l'affectation aux territoires français d'outre-mer d'un montant de 2 millions d'unités de compte en application de l'article 10 de l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté du 11 juillet 1975 (76/569/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975 (1), vu la décision 76/568/CEE du Conseil, du 29 juin 1976, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (2), vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles le 11 juillet 1975, et notamment son article 10 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que le Conseil peut décider, à l'unanimité, d'affecter à d'autres opérations, d'une part, les paiements effectués à la Banque européenne d'investissement au titre des prêts spéciaux accordés aux États ACP et aux pays et territoires, ainsi qu'aux départements français d'outre-mer, après le 1er juin 1964, et, d'autre part, les produits et revenus des opérations de capitaux à risques effectuées après le 1er février 1971, en faveur de ces États, pays, territoires et départements, DÉCIDE: Article premier Sur les disponibilités nettes figurant aux comptes ouverts dans les livres de la Banque, conformément à l'article 49 paragraphe 6 du règlement financier du FED du 1er juin 1964 et à l'article 63 du règlement financier du FED du 26 janvier 1971, un montant de 2 millions d'unités de compte est affecté à l'aide financière destinée aux territoires français d'outre-mer. Article 2 Les sommes visées à l'article 1er sont versées par la Banque à la Commission, sur sa demande, dans la limite des sommes effectivement disponibles. Fait à Luxembourg, le 29 juin 1976. Par le Conseil Le président G. THORN (1)JO nº L 25 du 30.1.1976, p. 1. (2)Voir page 8 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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