Législation communautaire en vigueur Document 376D0045 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 376D0045 76/45/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1975, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni, en conformité aux dispositions de la directive 72/159/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 008 du 15/01/1976 p. 0037 - 0037 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1975 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni, en conformité aux dispositions de la directive 72/159/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (76/45/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles, et notamment son article 18 (1) paragraphe 3, considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué le 8 octobre 1975, conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les documents suivants: - programme visant à la mise en application de l'article 12 de la directive 72/159/CEE, - programme 1971 de coopération en faveur des exploitations agricoles et horticoles (décret nº 415 de 1971); considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si les conditions d'une participation de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE sont remplies du point de vue de la compatibilité des dispositions communiquées avec la directive précitée et compte tenu des objectifs de la présente directive ainsi que de la cohésion nécessaire entre les diverses mesures; considérant que la Commission a déjà constaté dans les décisions 75/5/CEE du 27 novembre 1974 (2) et 75/434/CEE du 8 juillet 1975 (3) que les dispositions britanniques relatives à l'application de la directive 72/159/CEE réunissent les conditions prévues pour la participation financière de la Communauté; considérant que lesdits programmes visant à la mise en application de l'article 12 de la directive 72/159/CEE répondent à l'objectif de cet article; considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur l'aspect financier; considérant que la constatation faisant l'objet de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les documents relatifs à la mise en application de l'article 12 de la directive 72/159/CEE communiqués par le gouvernement du Royaume-Uni le 8 octobre 1975 remplissent les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1975. Par la Commission P.J. LARDINOIS Membre de la Commission (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 2 du 4.1.1975, p. 27. (3)JO nº L 192 du 24.7.1975, p. 31. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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