Législation communautaire en vigueur Document 375Y0709(06) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.20.10 - Sécurité nucléaire et déchets radioactifs ] 375Y0709(06) Résolution du Conseil, du 26 juin 1975, étendant les compétences du comité consultatif en matière de gestion du programme «Traitement et stockage des déchets radioactifs» (action directe) au programme «Gestion et stockage des déchets radioactifs» (action indirecte) Journal officiel n° C 153 du 09/07/1975 p. 0010 - 0010 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 26 juin 1975 étendant les compétences du comité consultatif en matière de gestion du programme «Traitement et stockage des déchets radioactifs» (action directe) au programme «Gestion et stockage des déchets radioactifs» (action indirecte) 1. En conséquence de la décision du Conseil du 26 juin 1975 arrêtant un programme d'action indirecte concernant la gestion et le stockage des déchets radioactifs, la compétence du comité consultatif en matière de gestion de programme, créé par la résolution du Conseil du 19 novembre 1973 dans le cadre du programme d'action directe «Traitement et stockage des déchets radioactifs», est étendue à la gestion du programme concernant la gestion et le stockage des déchets radioactifs (action indirecte). Les États membres tiendront compte de cette extension de compétence dans la désignation des membres du comité. 2. Le comité sera consulté également sur: - la définition détaillée des actions, - l'évaluation des travaux proposés, - le choix des organismes auxquels ces travaux seront confiés, - le réexamen du programme conformément à l'article 3 de la décision du Conseil du 26 juin 1975. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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