Législation communautaire en vigueur Document 375Y0423(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.55 - Vin ] 375Y0423(01) Résolution du Conseil, du 21 avril 1975, concernant les nouvelles orientations tendant à équilibrer le marché des vins de table Journal officiel n° C 090 du 23/04/1975 p. 0001 - 0001 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 21 avril 1975 concernant les nouvelles orientations tendant à équilibrer le marché des vins de table LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant que l'actuelle situation gravement excédentaire du marché des vins de table témoigne de la nécessité de nouvelles orientations permettant de freiner le développement de la production de vins de table et de rétablir tant à court terme qu'à long terme l'équilibre du marché; considérant qu'il résulte du dernier rapport de la Commission que la production de vins dépasse d'ores et déjà les utilisations normales prévisibles; considérant qu'il convient, dans le cadre des mesures visant à assainir le marché viti-vinicole, de tenir également compte de la nécessité d'améliorer la qualité de la production vinicole communautaire; considérant que des mesures exceptionnelles en matière de distillation sont prises pour permettre une amélioration rapide de la situation du marché des vins de table, convient, avec la Commission, de la nécessité d'arrêter, dans le cadre de l'article 17 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole (1), les mesures en matière de réglementation des plantations et des replantations destinées à prévenir la formation d'excédents structurels tout en visant à promouvoir une politique de qualité; s'engage à arrêter ces mesures avant le 1er août 1975 ; à cet effet, la Commission est invitée à présenter, en temps voulu, des propositions appropriées; convient d'examiner en priorité l'ensemble des modifications à apporter aux règlements de base dans le secteur du vin, sur la base des propositions déjà faites par la Commission et à la lumière de ses délibérations du 15 avril 1975, et d'en décider avant le 1er août 1975; prend acte de l'intention exprimée par la Commission: - de prendre une position restrictive à l'égard des aides nationales dans le cadre de l'application de l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 816/70, - de proposer au Conseil des mesures visant à adapter l'application de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2) aux objectifes visés ci-dessus, - de réexaminer, après le 1er janvier 1977, l'opportunité de maintenir ces deux actions à la lumière de l'effet de l'ensemble des mesures prises. (1) JO nº L 99 du 5.5.1970, p. 1. (2) JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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