Législation communautaire en vigueur Document 375L0275 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 375L0275 Directive 75/275/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Pays- Bas) Journal officiel n° L 128 du 19/05/1975 p. 0229 - 0230 Texte: DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 avril 1975 relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Pays-Bas) (75/275/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée, vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant que le gouvernement du royaume des Pays-Bas a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, deux cent soixante-deux zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; considérant que, lorsqu'il s'agit de définir les zones affectées de handicaps spécifiques qui peuvent être assimilées aux zones défavorisées, et visées l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, il a été retenu, d'une part, l'existence de conditions naturelles de production défavorables dues à la mauvaise situation hydraulique et à la mauvaise qualité du sol, et il a été pris en considération, d'autre part, des handicaps résultant des contraintes qui découlent de prescriptions relatives à la sauvegarde des paysages ; que, de plus, la superficie de l'ensemble de ces zones ne dépasse pas 0,40 % de la superficie de l'État membre concerné; considérant que la nature des indices précités retenus par le gouvernement du royaume des Pays-Bas pour définir les zones communiquées à la Commission répondent aux caractéristiques des zones affectées de handicaps spécifiques, visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que, d'après les indications fournies par l'État membre concerné, ces zones sont pourvues d'équipements collectifs suffisants, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les zones se trouvant sur le territoire du royaume des Pays-Bas, figurant à l'annexe, font partie de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 28 avril 1975. Par le Conseil Le président M.A. CLINTON (1)Voir page 1 du présent Journal officiel. (2)JO nº C 62 du 15.3.1975, p. 19. ANNEXE - BILAG - ANHANG - ANNEX - ALLEGATO - BIJLAGE PROBLEEMGEBIEDEN IN DE ZIN VAN ARTIKEL 3, LID 5, VAN RICHTLIJN Nr. 75/268/EEG >PIC FILE= "T0006889"> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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