Législation communautaire en vigueur Document 375L0035 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 05.20.05 - Dispositions sociales générales ] 375L0035 Directive 75/35/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, étendant le champ d'application de la directive 64/221/CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un État membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée Journal officiel n° L 014 du 20/01/1975 p. 0014 - 0014 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 6 Tome 1 p. 195 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 5 Tome 2 p. 45 Edition spéciale portugaise : Chapitre 5 Tome 2 p. 45 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 6 Tome 1 p. 175 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 6 Tome 1 p. 175 Modifications: Repris par 294A0103(58) (JO L 001 03.01.1994 p.401) Texte: DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 décembre 1974 étendant le champ d'application de la directive 64/221/CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un État membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée (75/35/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 56 paragraphe 2 et son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant que la directive 64/221/CEE (3) a coordonné les mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique et que la directive 75/34/CEE (4) a établi les conditions d'exercice du droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée; considérant qu'il importe dès lors que la directive 64/221/CEE soit applicable aux bénéficiaires de la directive 75/34/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 64/221/CEE est applicable aux ressortissants des États membres et aux membres de leur famille qui bénéficient du droit de demeurer sur le territoire d'un État membre en vertu de la directive 75/34/CEE. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de douze mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1974. Par le Conseil Le président M. DURAFOUR (1)JO nº C 14 du 27.3.1973, p. 21. (2)JO nº C 142 du 31.12.1972, p. 10. (3)JO nº 56 du 4.4.1964, p. 850/64. (4)Voir page 10 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]