Législation communautaire en vigueur Document 375D0768 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ] 375D0768 75/768/CEE: Décision du Conseil, du 9 décembre 1975, relative à une contribution financière en faveur de la lutte contre la fièvre aphteuse dans le Sud-Est européen Journal officiel n° L 321 du 12/12/1975 p. 0028 - 0028 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 14 p. 128 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 9 décembre 1975 relative à une contribution financière en faveur de la lutte contre la fièvre aphteuse dans le Sud-Est européen (75/768/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), considérant que des épizooties de fièvre aphteuse provoquées par des virus exotiques pour la Communauté sévissent dans certaines régions du Sud-Est européen ; que la présence de tels virus dans ces régions constitue un danger pour le cheptel de la Communauté ; qu'il convient donc d'aider les pays tiers concernés à appliquer les mesures qui visent à empêcher la progagation de ces virus, en particulier par la création de zones tampons dans ces régions, et à assurer leur élimination par la lutte directe, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Communauté contribue à concurrence d'une somme de 280 000 unités de compte à la lutte entreprise dans les pays du Sud-Est européen contre les virus aphteux exotiques. Article 2 La Commission est chargée du contrôle de l'utilisation de la somme prévue à l'article 1er et fait rapport au Conseil sur l'exécution de la présente décision. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1975. Par le Conseil Le président M. RUMOR (1)JO nº C 157 du 14.7.1975, p. 9. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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