Législation communautaire en vigueur Document 375D0538 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.55 - Vin ] [ 03.60.54 - Fruits et légumes ] 375D0538 75/538/CEE: Décision de la Commission, du 25 juillet 1975, autorisant la République italienne à diminuer pour la Sicile les longueurs minimales de certains matériels de multiplication de la vigne (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 237 du 09/09/1975 p. 0022 - 0022 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1975 autorisant la République italienne à diminuer pour la Sicile les longueurs minimales de certains matériels de multiplication de la vigne (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (75/538/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (1), modifiée en dernier lieu par la directive 74/648/CEE du Conseil du 9 décembre 1974 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 alinéa c); vu la demande présentée par la République italienne; considérant que la directive 68/193/CEE prévoit, pour la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, certaines longueurs minimales, notamment pour les boutures pépinières et les racinés; considérant que ces longueurs minimales répondent aux conditions générales de végétation de la Communauté; considérant que la Sicile bénéficie de conditions de végétation particulièrement favorables ; qu'il paraît dès lors justifié d'autoriser la République italienne à diminuer, pour la Sicile, des longueurs minimales pour les boutures pépinières et pour les porte-greffes; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La République italienne est autorisée à diminuer, pour la Sicile, les longueurs minimales des boutures pépinières et des porte-greffes racinés indiqués à la partie III point 1 alinéa B et point 2 alinéa B de l'annexe II de la directive 68/193/CEE, du Conseil dans les conditions suivantes: a) les boutures pépinières et les racinés doivent avoir une longueur minimale de 15 cm; b) si la longueur est inférieure à 30 cm, la longueur doit être indiquée sur l'étiquette prescrite à l'article 10 de la directive 68/193/CEE. Article 2 La République italienne communique à la Commission à compter de quelle date et selon quelles modalités elle fera usage de l'autorisation donnée à l'article 1er. La Commission en informe les autres États membres. Article 3 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1975. Par la Commission P.J. LARDINOIS Membre de la Commission (1)JO nº L 93 du 17.4.1968, p. 15. (2)JO nº L 352 du 28.12.1974, p. 43. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]