Législation communautaire en vigueur Document 375D0477 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 375D0477 75/477/CEE: Décision de la Commission, du 8 juillet 1975, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformément au titre II de la directive 72/161/CEE (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) Journal officiel n° L 212 du 09/08/1975 p. 0016 - 0016 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1975 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformément au titre II de la directive 72/161/CEE (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (75/477/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (1), et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que, le 18 juin 1975, le gouvernement belge a communiqué, conformément à l'article 10, paragraphe 4 de la directive 72/161/CEE, l'arrêté royal, du 27 mai 1975, relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs indépendants et aidants du secteur agricole qui ont terminé avec succès certains cours leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle; considérant que, en vertu de l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE, la Commission est tenue de décider si, en fonction de la compatibilité des dispositions communiquées avec la directive précitée et compte tenu des objectifs de cette directive ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont remplies; considérant que l'indemnité prévue aux articles 1er et 4 de l'arrêté royal précité pour la participation aux cours énumérés à l'article 2, nº 5, qui font l'objet de la décision 75/152/CEE de la Commission, du 25 février 1975, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique en conformité de la directive 72/161/CEE (2), constitue une indemnité au sens de l'article 6 paragraphe 3 dernier tiret de la directive 72/161/CEE pour la fréquentation de cycles de formation au sens de cette directive; considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers; considérant que la teneur de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les indemnités prévues aux articles 1er et 4 de l'arrêté royal, du 27 mai 1975, relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs indépendants et aidants du secteur agricole qui ont terminé avec succès certains cours leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle, pour les cours de formation mentionnés à l'article 2 nº 5 dudit arrêté royal, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 8 de la directive 72/161/CEE. Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1975. Par la Commission P.J. LARDINOIS Membre de la Commission (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 15. (2)JO nº L 60 du 6.3.1975, p. 24. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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