Législation communautaire en vigueur Document 374D0532 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.67 - Semences ] 374D0532 74/532/CEE: Décision de la Commission, du 16 octobre 1974, dispensant l'Irlande d'appliquer à certaines espèces les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de plantes fourragères et de céréales ainsi que la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 299 du 07/11/1974 p. 0014 - 0015 Modifications: Repris par 294A0103(51) (JO L 001 03.01.1994 p.220) Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 1974 dispensant l'Irlande d'appliquer à certaines espèces les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de plantes fourragères et de céréales ainsi que la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibre (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (74/532/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1) et de céréales (2), modifiées en dernier lieu par la directive du 11 décembre 1973 (3), et notamment leurs articles 23bis, vu la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibre (4) modifiée en dernier lieu par la directive du 11 décembre 1973 (3), et notamment son article 22, vu la demande présentée par l'Irlande, considérant que certaines espèces de plantes fourragères, de céréales et de plantes oléagineuses et à fibre ne sont normalement pas cultivées en Irlande ; que les semences de ces espèces n'y sont pas davantage multipliées ou commercialisées; considérant que, aussi longtemps que ces conditions sont remplies, il convient de dispenser l'Irlande d'appliquer les dispositions des directives aux espèces en cause; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'Irlande est dispensée d'appliquer: 1. la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, à l'exception des dispositions visées à l'article 14 paragraphe 1, aux espèces énumérées ci-après: >PIC FILE= "T9000651"> (1)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (2)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. (3)JO nº L 356 du 27.12.1973, p. 79. (4)JO nº L 169 du 10.7.1969, p. 3. 2. la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales, à l'exception des dispositions visées à l'article 14 paragraphe 1, aux espèces énumérées ci-après: >PIC FILE= "T9000656"> 3. la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, à l'exception des dispositions visées à l'article 13 paragraphe 1, aux espèces énumérées ci-après: >PIC FILE= "T9000657"> Article 2 L'Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1974. Par la Commission Le président François-Xavier ORTOLI Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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