Législation communautaire en vigueur Document 374D0362 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.67 - Semences ] 374D0362 74/362/CEE: Décision de la Commission, du 13 juin 1974, dispensant le Royaume-Uni d'appliquer, à certaines espèces, la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de plantes fourragères (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 196 du 19/07/1974 p. 0020 - 0020 Modifications: Repris par 294A0103(51) (JO L 001 03.01.1994 p.220) Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 1974 dispensant le Royaume-Uni d'appliquer, à certaines espèces, la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de plantes fourragères (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (74/362/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive du 11 décembre 1973 (2), et notamment son article 23bis, vu la demande présentée par le Royaume-Uni, considérant que les espèces de vulpin des prés, de pâturin des marais, d'avoine jaunâtre, de sainfoin d'Espagne, de trèfle d'Alexandrie, de trèfle incarnat, de trèfle perse et de fenugrec ne sont normalement pas cultivées au Royaume-Uni ; que les semences de ces espèces n'y sont pas davantage multipliées ou commercialisées; considérant que, aussi longtemps que ces conditions sont remplies, il convient de dispenser le Royaume-Uni d'appliquer les dispositions de la directive aux espèces en cause; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Le Royaume-Uni est dispensé d'appliquer la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, à l'exception des dispositions visées à l'article 14 paragraphe 1, aux espèces énumérées ci-après: >PIC FILE= "T9000608"> Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 juin 1974. Par la Commission Le président François-Xavier ORTOLI (1)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (2)JO nº L 356 du 27.12.1973, p. 79 Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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