Législation communautaire en vigueur Document 374D0215 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 270A0720(01) () 374D0215 74/215/CEE: Décision du Conseil, du 20 juillet 1972, portant conclusion de l'accord complémentaire à l'accord concernant les produits horlogers entre la Communauté Economique Européenne ainsi que ses états membres et la confédération Suisse Journal officiel n° L 118 du 30/04/1974 p. 0011 - 0011 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 5 p. 109 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 5 p. 109 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 2 p. 3 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 2 p. 3 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 20 juillet 1972 portant conclusion de l'accord complémentaire à l'accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne ainsi que ses États membres et la Confédération suisse LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il importe, pour le bon fonctionnement de l'accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne ainsi que ses États membres et la Confédération suisse, signé à Genève le 30 juin 1967, que des dispositions complémentaires soient prises, DÉCIDE: Article premier Est conclu au nom de la Communauté, l'accord complémentaire à l'accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne ainsi que ses États membres et la Confédération suisse, dont le texte figure en annexe. Article 2 Monsieur Th.C. Hijzen, directeur général a.i. du commerce extérieur de la Commission des Communautés européennes, est habilité à signer, au nom du Conseil, l'accord désigné à l'article 1er, à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1972. Par le Conseil Le président Th.E. WESTERTERP Fin du document Document livré le: 16/08/1999

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