Législation communautaire en vigueur Document 373Y1229(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 10.30.20 - Instruments de politique économique ] 373Y1229(01) Résolution du Conseil, du 17 décembre 1973, relative à la lutte contre la hausse des prix et au maintien d'un haut niveau d'emploi dans la Communauté Journal officiel n° C 116 du 29/12/1973 p. 0022 - 0023 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 17 décembre 1973 relative à la lutte contre la hausse des prix et au maintien d'un haut niveau d'emploi dans la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le projet de résolution soumis par la Commission, considérant que le Conseil a décidé, lors de sa session du 9 novembre 1973, d'adopter pour les prochains mois des mesures complémentaires de lutte contre l'inflation; considérant que la hausse des prix des matières premières, notamment des produits pétroliers, et les difficultés d'approvisionnement risquent d'aggraver les tendances inflationnistes dans la Communauté en 1974; considérant les dommages que l'inflation persistante entraîne pour la capacité concurrentielle des économies des États membres et pour le niveau de l'emploi, ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION: I Afin de lutter contre l'inflation et d'assurer ainsi les conditions indispensables à un haut niveau de l'emploi, le Conseil convient que les États membres et la Communauté prendront d'urgence, de manière parallèle, les mesures appropriées pour mettre en oeuvre, au cours des premiers mois de 1974, une action énergique visant à modérer la hausse des coûts et des prix. II En ce qui concerne les dépenses budgétaires, les États membres: - limitent aussi strictement que possible, au cours du premier trimestre, l'augmentation des dépenses courantes, notamment en étalant une partie de leurs achats de biens et services et en différant l'accroissement éventuel des effectifs de fonctionnaires et agents des services publics, - procèdent au réexamen des subventions à l'économie, - adaptent, le cas échéant, en fonction des capacités disponibles - notamment dans le secteur de la construction -, le rythme des dépenses d'investissement public. En matière de recettes fiscales, les États membres s'abstiennent de toute adaptation nouvelle de la fiscalité susceptible d'accentuer, au cours du premier trimestre, la croissance de la demande globale ; ils accélèrent, si possible, le recouvrement des impôts. Dans les États membres où le budget de l'État se solde par un déficit, les gouvernements s'efforcent de financer celui-ci par un recours accru à l'emprunt à moyen et à long terme. Les États membres veillent à ce que la gestion des finances des collectivités publiques territoriales ainsi que, le cas échéant, des entreprises publiques et des organismes de sécurité sociale contribue à la lutte contre l'inflation. III Les États membres maintiennent une politique monétaire qui contribue au freinage de la hausse des prix dans la Communauté. A cette fin, ils développent une action concertée, notamment en matière de taux d'intérêt. Ils recourent, selon leurs possibilités, à un ou plusieurs des moyens suivants: - contrôle quantitatif de la masse monétaire, et notamment du volume du crédit; - recherche, dans l'octroi des crédits bancaires, d'une plus grande sélectivité en faveur des investissements productifs, notamment dans le secteur de l'énergie, et au détriment des crédits stimulant la consommation; - non-compensation des effets de contraction de la liquidité interne, provenant des ventes de devises étrangères par les autorités monétaires; - encouragement de l'épargne par un aménagement de la structure des taux créditeurs. IV Les États membres recourent, en matière de prix, à un ou plusieurs des moyens suivants: - surveillance étroite des conditions de formation des prix des produits et services et éventuellement limitations des marges bénéficiaires, - notification préalable des hausses des prix, - application sévère ou renforcée des réglementations sur l'affichage et la publicité des prix, tant pour les biens que pour les services, - gel des tarifs des services publics durant le premier trimestre 1974 au niveau du 1er décembre 1973, - application stricte ou renforcée des dispositions nationales relatives aux contrôles des abus découlant d'une position dominant sur le marché, - lancement d'une campagne d'information sur les prix pratiqués pour les produits de grande consommation, le cas échéant avec l'aide des associations de défense des consommateurs, en recourant à tous les moyens d'informations utiles. Le Conseil invite les États membres et la Commission à organiser dans les plus brefs délais des échanges réguliers de toutes informations utiles et spécifiques sur l'évolution et la comparaison des prix dans les États membres. Les États membres facilitent à la Commission les recherches économiques et commerciales qu'implique la mise en oeuvre systématique de l'article 86 du traité CEE. V Le succès de la lutte contre l'inflation dépend largement du comportement des différents groupes économiques et sociaux. Le Conseil les invite à y concourir par une modération substantielle de leurs attitudes en matière de revenus (profits industriels et commerciaux, salaires, revenus des prestataires de services et des agriculteurs, dividendes et loyers). Les États membres prennent, selon les moyens dont ils disposent, toutes mesures utiles afin d'obtenir rapidement ce résultat. VI Le Conseil constate que l'application des mécanismes de la politique agricole commune, et notamment des mesures concernant l'exportation, contribue pour un nombre important de produits, tels que les céréales (y compris le riz) et le sucre, à la protection du consommateur contre les hausses sensibles des prix sur le marché mondial. Le Conseil appuie l'intention de la Commission de lui soumettre des propositions de fixation de prix pour la campagne 1974/1975 qui soient compatibles avec la politique générale de la Communauté de lutte contre l'inflation, et veillera à cette compatibilité. VII Les États membres réexaminent les restrictions quantitatives actuellement appliquées à l'importation de certains produits en provenance des pays tiers, en vue de les assouplir et d'augmenter ainsi l'offre de ces produits. Le Conseil souhaite que toute consultation éventuellement ouverte en vertu de la décision du Conseil, du 19 décembre 1972, déterminant certaines mesures transitoires pour l'uniformisation progressive des régimes d'importation des États membres à l'égard des pays tiers (1), soit menée dans des délais exceptionnellement rapides. Les États membres facilitent une utilisation aussi large que possible des contingents durant la première moitié de 1974. Le Conseil statuera, avant le 31 décembre 1973, sur les propositions qui ont été formulées par la Commission en ce qui concerne l'application, pour l'année 1974, des préférences tarifaires généralisées en faveur des pays en voie de développement. VIII Le Conseil procédera à un examen des résultats du présent programme au plus tard au cours de la session qu'il consacrera, au mois de mars 1974, à l'examen de la situation économique dans la Communauté. (1)JO nº L 299 du 31.12.1972, p. 46. Composition du Comité scientifique et technique Par décision du 15 octobre 1973, le Conseil des Communautés européennes a nommé membres du Comité scientifique et technique de la Communauté européenne de l'énergie atomique, pour la période du 1er avril 1973 au 31 mars 1978: Prof. Arnaldo Maria Angelini M. Jean-Jacques Baron M. Richard Baumgartner Prof. Dr phil. Adolf Birkhofer Ing. Giulio Cesoni Prof. Ezio Clementel M. Alexis Dejou Prof. P. De Meester Mr F.W. Fenning M.J. Goens Prof. W.B. Hall, MSc MIMech E Dr rer. nat. Rudolf Harde Dr L.C.W. Hobbis M. Jules Horowitz Prof. Dr phil. H. Højgaard Jensen Dr ing. Klaus Knizia Prof. Raymond Latarjet Prof. Ir.D.G.H. Latzko Prof. D.C. Leslie MA D. Phil Ir.A. Meijer Prof. Dr rer. nat. Dr med. Erik Oberhausen Prof. Cormac O'Ceallaigh Mr R.A. Peddie BSc (Eng) C Eng FI Mech E FIEE M Inst F Prof. Gian Piero Puppi Ing. Ambrogio Puri Prof. Dr rer. nat. Arnulf Schlüter M. Henri Wagener Cette décision a été portée à la connaissance des intéressés qui ont accepté leur nomination. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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