Législation communautaire en vigueur Document 373R3476 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] Actes modifiés: 273A1221(01) () 373R3476 Règlement (CEE) n° 3476/73 du Conseil, du 3 décembre 1973, approuvant l'échange de lettres ayant pour objet la rectification de l'article 3 du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège Journal officiel n° L 357 du 28/12/1973 p. 0001 - 0005 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 6 p. 119 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 3476/73 DU CONSEIL du 3 décembre 1973 approuvant l'échange de lettres ayant pour objet la rectification de l'article 3 du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, vu l'accord signé le 14 mai 1973 entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, considérant qu'il convient de rectifier l'article 3 du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège et d'approuver l'échange de lettres qui a eu lieu à cet effet entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège le 21 décembre 1973, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Est approuvé, au nom de la Communauté, l'échange de lettres daté du 21 décembre 1973 entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège ayant pour objet la rectification de l'article 3 du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège. Le texte des lettres est annexé au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1973. Par le Conseil Le président I. NØRGAARD Fin du document Document livré le: 27/09/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]