Législation communautaire en vigueur Document 373R1691 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] Actes modifiés: 273A0514(01) (Adoption) 373R1691 Règlement (CEE) n° 1691/73 du Conseil, du 25 juin 1973, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et arrêtant des dispositions pour son application Journal officiel n° L 171 du 27/06/1973 p. 0001 - 0001 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 5 p. 109 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 4 p. 18 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 4 p. 18 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 1691/73 DU CONSEIL du 25 juin 1973 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège et arrêtant des dispositions pour son application LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient de conclure l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège et d'approuver les déclarations annexées à l'acte final, signés à Bruxelles le 14 mai 1973; considérant que, l'accord instituant un comité mixte, il convient de désigner les représentants de la Communauté au sein de ce comité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la Communauté l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, les annexes et protocoles ainsi que les déclarations annexées à l'acte final. Les textes de l'accord et de l'acte final sont annexés au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil des Communautés européennes procède, en application de l'article 36 de l'accord, à la notification que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté. Article 3 Au sein du comité mixte prévu à l'article 29 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par les représentants des États membres. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1973. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 25 juin 1973. Par le Conseil Le président R. VAN ELSLANDE Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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