Législation communautaire en vigueur Document 373R0681 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.10.20 - Applications bilatérales ] Actes modifiés: 270A0115(01) () 373R0681 Règlement (CEE) n 681/73 du Conseil, du 26 février 1973, portant conclusion du protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'état d'Israël en raison de l'adhésion de nouveaux états membres à la Communauté économique européenne Journal officiel n° L 066 du 13/03/1973 p. 0005 - 0005 Texte: ++++ ( 1 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 5 . ( 2 ) LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . REGLEMENT ( CEE ) N 681/73 DU CONSEIL DU 26 FEVRIER 1973 PORTANT CONCLUSION DU PROTOCOLE FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL EN RAISON DE L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 , VU LE TRAITE RELATIF A L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( 1 ) , SIGNE LE 22 JANVIER 1972 , ET NOTAMMENT L'ARTICLE 108 DE L'ACTE QUI LUI EST JOINT , VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE CONCLURE LE PROTOCOLE FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL EN RAISON DE L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER LE PROTOCOLE FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL , DONT LE TEXTE FIGURE EN ANNEXE , EST CONCLU AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE . ARTICLE 2 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE , LE PRESIDENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NOTIFIE A L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE QU'EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE LES PROCEDURES NECESSAIRES POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE ONT ETE ACCOMPLIES ( 2 ) . ARTICLE 3 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 26 FEVRIER 1973 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT E . GLINNE Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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