Législation communautaire en vigueur Document 373L0131 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 373L0131 Directive 73/131/CEE du Conseil, du 15 mai 1973, relative à la prime d'orientation visée à l'article 10 de la directive du 17 avril 1972 concernant la modernisation des exploitations agricoles Journal officiel n° L 153 du 09/06/1973 p. 0024 - 0024 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 9 p. 195 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 7 p. 43 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 7 p. 43 Modifications: Modifié par 378L1017 (JO L 349 13.12.1978 p.32) Texte: DIRECTIVE DU CONSEIL du 15 mai 1973 relative à la prime d'orientation visée à l'article 10 de la directive du 17 avril 1972 concernant la modernisation des exploitations agricoles (73/131/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 10, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de la directive susvisée, lorsque le plan de développement prévoit une orientation vers la production de viande bovine et ovine, les mesures d'encouragement prévues à l'article 8 de cette directive sont complétées par l'octroi d'une prime d'orientation; considérant que, eu égard à la structure actuelle des exploitations susceptibles de se moderniser conformément à ladite directive en s'orientant vers la production de viande bovine et ovine, il y a lieu de déterminer la prime en tenant compte de l'orientation effective qu'elle doit donner et de la calculer par hectare de superficie nécessaire à la production de cette viande. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La prime d'orientation visée à l'article 10 de la directive du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles est calculée par hectare de superficie agricole nécessaire à la production de viande bovine et ovine dans une exploitation dont le plan de développement prévoit que, à l'achèvement de celui-ci, la part de ventes de bovins et d'ovins dépasse 50 % de l'ensemble des ventes de l'exploitation. Le montant de la prime est de: - 45 unités de compte par hectare dans la limite de 4 500 unités de compte par exploitation, pour la première année, - 30 unités de compte par hectare dans la limite de 3 000 unités de compte par exploitation, pour la deuxième année, - 15 unités de compte par hectare dans la limite de 1 500 unités de compte par exploitation, pour la troisième année. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 15 mai 1973. Par le Conseil Le président A. LAVENS (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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