Législation communautaire en vigueur Document 373D0188 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.67 - Semences ] 373D0188 73/188/CEE: Décision de la Commission, du 4 juin 1973, dispensant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'appliquer à certaines espèces, la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 194 du 16/07/1973 p. 0016 - 0016 Modifications: Repris par 294A0103(51) (JO L 001 03.01.1994 p.220) Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juin 1973 dispensant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'appliquer à certaines espèces la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (73/188/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil, du 6 décembre 1972 (2), et notamment son article 42, vu les demandes présentées par le Royaume-Uni, considérant que les semences des espèces concernées n'ont aucune importance pour le Royaume-Uni bien qu'elles y soient produites ou au moins commercialisées en quantités minimes et qu'il convient donc de le dispenser de l'application de la directive aux semences de ces espèces; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est dispensé d'appliquer la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes, à l'exception des dispositions visées aux articles 16 paragraphe 1 et 30 paragraphe 1, aux espèces énumérées ci-après: a) Citrullus vulgaris L. Melon d'eau b) Foeniculum vulgare P. Mill. Fenouil c) Scorzonera hispanica L. Scorsonère Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 juin 1973. Par la Commission Le président François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 7. (2)JO nº L 287 du 26.12.1972, p. 22. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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