Législation communautaire en vigueur Document 373D0062 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] 373D0062 73/62/CEE: Décision du Conseil, du 22 mars 1973, relative au report de la décision concernant l'application du protocole n° 6 de l'accord signé le 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande Journal officiel n° L 098 du 12/04/1973 p. 0030 - 0030 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 1 p. 205 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 1 p. 205 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 22 mars 1973 relative au report de la décision concernant l'application du protocole nº 6 de l'accord signé le 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande (73/62/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu l'article 2 paragraphe 2 du protocole nº 6 de l'accord signé le 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il n'est pas encore possible de constater qu'une solution satisfaisante pour les États membres de la Communauté et l'Islande a été apportée aux difficultés économiques résultant des mesures adoptées par l'Islande en matière de droits de pêche, DÉCIDE: Article unique 1. La décision concernant l'application du protocole nº 6 de l'accord avec l'Islande est reportée. 2. Le Conseil procédera à un réexamen de la situation avant le 30 juin 1973. 3. Le président du Conseil informe l'Islande de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 mars 1973. Par le Conseil Le président W. DE CLERCQ Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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