Législation communautaire en vigueur Document 373D0002 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.50 - Administration et statut ] [ 01.40.40 - Commission ] 373D0002 73/2/CECA, CEE, Euratom: Décision de la Commission, du 6 janvier 1973, en matière de délégation de signature Journal officiel n° L 007 du 06/01/1973 p. 0002 - 0002 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 102 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 102 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 janvier 1973 en matière de délégation de signature (73/2/CECA, CEE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, vu le règlement intérieur provisoire de la Commission du 6 juillet 1967 (1), modifié en dernier lieu par la décision du 6 janvier 1973 (2), considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures provisoires pour l'exercice des habilitations dévolues auparavant par la Commission des Communautés européennes à des membres de celle-ci, DÉCIDE: Article premier Les compétences dévolues à des membres de la Commission des Communautés européennes par des délégations et habilitations de celle-ci sont provisoirement exercées par le président de la Commission. Celui-ci peut les déléguer à des membres de la Commission. Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas à la décision de la Commission, du 3 avril 1968, portant habilitation pour certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles (3), modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission du 22 mars 1972 (4). Article 2 La présente décision entre en vigueur le 6 janvier 1973. Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1973. Par la Commission Le président François Xavier ORTOLI (1)JO nº 147 du 11.7.1967, p. 1. (2)Voir p. 1 du présent Journal officiel. (3)JO nº L 89 du 10.4.1968, p. 13. (4)JO nº L 72 du 25.3.1972, p. 22. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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