Législation communautaire en vigueur Document 372Y1231(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.55 - Vin ] 372Y1231(01) Résolution du Conseil, du 28 décembre 1972, concernant l'élaboration de la politique commune en matière d'alcool et la mise en application du protocole n° 19 annexe à l'acte d'adhésion Journal officiel n° C 141 du 31/12/1972 p. 0001 - 0001 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 28 décembre 1972 concernant l'élaboration de la politique commune en matière d'alcool et la mise en application du protocole nº 19 annexé à l'acte d'adhésion LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant que, selon le protocole nº 19 annexé à l'acte d'adhésion, les mesures concernant les boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales, et notamment le whisky, doivent s'insérer dans le cadre de la politique générale de la Communauté en matière d'alcool; considérant que cette politique et ces mesures doivent recevoir simultanément une application effective; convient d'adopter simultanément: - le règlement d'organisation commune de marché concernant l'alcool éthylique. ce règlement devant s'appliquer effectivement à compter du 1er août 1973: - les mesures destinées à assurer l'octroi effectif, également à compter du 1er août 1973, dans le cadre de cette organisation de marché, et conformément aux dispositions du protocole nº 19, de restitutions à l'exportation des boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales; convient en outre d'avoir une discussion à cet effet en janvier 1973. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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