Législation communautaire en vigueur Document 272A1218(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.20 - Pays du Proche et du Moyen-Orient ] 272A1218(02) Échanges de lettres à l'occasion de la signature de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise Journal officiel n° L 018 du 22/01/1974 p. 0088 - 0091 Modifications: Adopté par 374R0152 (JO L 018 22.01.1974 p.1) Texte: ÉCHANGE de lettres entre les présidents des deux délégations à l'occasion de la signature de l'accord Échange de lettres relatif aux accords commerciaux bilatéraux Bruxelles, le 18 décembre 1972 Monsieur le Président, J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne ont fait la déclaration suivante: «En ce qui concerne les matières commerciales ne figurant pas dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise, les avantages commerciaux accordés de part et d'autre sur le plan bilatéral sont maintenus aux conditions prévues dans les accords commerciaux, sans préjudice des dispositions présentes et futures de la politique commerciale commune de la Communauté économique européenne.» Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette déclaration. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération. Helmut SIGRIST président de la délégation de la Communauté économique européenne S.E. Monsieur K. LABAKI Ambassadeur président de la délégation de la République libanaise Bruxelles, le 18 décembre 1972 Monsieur le Président, Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante: «J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne ont fait la déclaration suivante: En ce qui concerne les matières commerciales ne figurant pas dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise, les avantages commerciaux accordés de part et d'autre sur le plan bilatéral sont maintenus aux conditions prévues dans les accords commerciaux, sans préjudice des dispositions présentes et futures de la politique commerciale commune de la Communauté économique européenne. Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette déclaration.» J'ai l'honneur d'accuser réception de cette communication et de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur son contenu. K. LABAKI ambassadeur président de la délégation de la République libanaise Monsieur Helmut SIGRIST président de la délégation de la Communauté économique européenne Échange de lettres relatif aux articles 7 et 8 de l'accord Bruxelles, le 18 décembre 1972 Monsieur le Président, J'ai l'honneur de porter à votre connaissance la déclaration suivante de mon gouvernement relative aux articles 7 et 8 de l'accord: «La République libanaise précise qu'en appliquant les dispositions des articles 7 et 8 de l'accord, ses engagements ne la conduisent pas à abroger les lois et règlements en vigueur pour autant que ces lois et règlements demeurent nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. Elle veille à l'application de ces lois et règlements de manière à en assurer la conformité avec les dispositions de l'article 2 paragraphe 3 de l'accord.» Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération. K. LABAKI ambassadeur président de la délégation de la République libanaise Monsieur Helmut SIGRIST président de la délégation de la Communauté économique européenne Bruxelles, le 18 décembre 1972 Monsieur le Président, Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me communiquer une déclaration de votre gouvernement relative aux articles 7 et 8 de l'accord. J'ai l'honneur de porter à votre connaissance la déclaration suivante de la Communauté économique européenne relative aux articles 7 et 8 de l'accord: 1. La Communauté économique européenne prend acte de la déclaration de la République libanaise. 2. La Communauté économique européenne s'attend à ce que les principes énoncés dans l'accord, y compris ceux contenus aux articles 7 et 8 de l'accord, reçoivent pleine application. La Communauté économique européenne estime en particulier que l'application du principe de non-discrimination devrait assurer une application correcte et sans heurts de l'accord. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération. Helmut SIGRIST président de la délégation de la Communauté économique européenne S.E. Monsieur K. LABAKI ambassadeur président de la délégation de la République libanaise Fin du document Document livré le: 16/10/1999

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