Législation communautaire en vigueur Document 371D0364 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.30 - Champ d'application des traités ] 371D0364 71/364/CEE: Décision du Conseil, du 8 novembre 1971, portant application aux départements français d'outre- mer des articles 123 à 127 inclus du traité Journal officiel n° L 249 du 10/11/1971 p. 0073 - 0073 Edition spéciale danoise ...: Série-I 71(III) p. 811 Edition spéciale anglaise ..: Série-I 71(III) p. 933 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 5 Tome 1 p. 124 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 5 Tome 1 p. 155 Edition spéciale portugaise : Chapitre 5 Tome 1 p. 155 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 73 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 73 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 8 novembre 1971 portant application aux départements français d'outre-mer des articles 123 à 127 inclus du traité (71/364/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 227 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l'article 227 paragraphe 2 deuxième alinéa, il appartient au Conseil de déterminer les conditions d'application aux départements français d'outre-mer des dispositions du traité qui ne sont pas énumérées au paragraphe 2 premier alinéa de cet article, et notamment des dispositions des articles 123 à 127 inclus du traité; considérant que les interventions du Fonds social européen sont de nature à favoriser le développement économique et social de ces départements, DÉCIDE: Article premier Les articles 123 à 127 inclus du traité instituant la Communauté économique européenne, ainsi que les dispositions prises en application de ces articles, s'appliquent aux départements français d'outre-mer. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en vigueur à la date à laquelle le règlement (CEE) nº 2396/71 du Conseil du 8 novembre 1971, portant application de la décision du Conseil du 1er février 1971 concernant la réforme du Fonds social européen (1) entre en vigueur. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1971. Par le Conseil Le président A. MORO (1)Voir p. 54 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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