Législation communautaire en vigueur Document 371D0238 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 05.20.40.20 - Application aux travailleurs migrants ] [ 01.30 - Champ d'application des traités ] 371D0238 71/238/CEE: Décision du Conseil, du 14 juin 1971, portant application aux départements français d'outre- mer de l'article 51 du traité Journal officiel n° L 149 du 05/07/1971 p. 0001 - 0001 Edition spéciale danoise ...: Série-II Tome I(2) p. 123 Edition spéciale anglaise ..: Série-II Tome I(2) p. 197 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 5 Tome 1 p. 72 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 5 Tome 1 p. 147 Edition spéciale portugaise : Chapitre 5 Tome 1 p. 147 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 14 juin 1971 portant application aux départements français d'outre-mer de l'article 51 du traité (71/238/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 227 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, en vertu de l'article 227 paragraphe 2 deuxième alinéa, il appartient au Conseil de déterminer les conditions d'application aux départements français d'outre-mer des dispositions du traité qui ne sont pas énumérées au paragraphe 2 premier alinéa de cet article, et notamment des dispositions de l'article 51 du traité; considérant que, conformément à l'article 1er et à l'annexe A du règlement nº 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (3), celui-ci était applicable aux départements français d'outre-mer et à l'Algérie ; que, toutefois, la mention de l'Algérie à l'annexe A dudit règlement a été supprimée par le règlement nº 109/65/CEE du 30 juin 1965 (4); considérant que, par décision du Conseil du 15 octobre 1968 (5), les articles 48 et 49 du traité, ainsi que les dispositions prises en application de ces articles, ont été rendus applicables aux départements français d'outre-mer; considérant qu'il y a lieu de rendre également applicable à ces départements l'article 51 du traité, DÉCIDE: Article premier L'article 51 du traité instituant la Communauté économique européenne, ainsi que les dispositions prises en application de cet article, s'appliquent aux départements français d'outre-mer. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes, partie «I Législation». Elle entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication du règlement d'application visé à l'article 97 du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (6). Fait à Luxembourg, le 14 juin 1971. Par le Conseil Le président M. COINTAT (1)JO nº 194 du 28.10.1966, p. 3359/66 avec rectification au JO nº 85 du 3.3.1967. (2)JO nº C 10 du 14.2.1968, p. 42. (3)JO nº 30 du 16.12.1958, p. 561/58 à 596/58. (4)JO nº 125 du 9.7.1965, p. 2124/65 à 2130/65. (5)JO nº L 257 du 19.10.1968, p. 1. (6)voir page 2 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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